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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02850_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Délibéré après l’audience du 31 mars 2026 à laquelle siégeaient : Mme Munoz-Pauziès, présidente, Mme Beuve Dupuy, présidente-assesseure, Mme Cazcarra, première conseillère.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03121_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Délibéré après l'audience du 28 août 2025 à laquelle siégeaient : Mme Frédérique Munoz-Pauziès, présidente, Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, Mme Lucie Cazcarra, première conseillère,

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00417_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Délibéré après l’audience du 9 décembre 2025 à laquelle siégeaient : - Mme Munoz-Pauziès, présidente, - Mme Martin, présidente-assesseure, - Mme Cazcarra, première conseillère, Rendu public par

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00699_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Délibéré après l’audience du 7 octobre 2025 à laquelle siégeaient : - Mme Munoz-Pauziès, présidente, - Mme Martin, présidente-assesseure, - Mme Cazcarra, première conseillère, Rendu public par

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01273_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Délibéré après l’audience du 28 octobre 2025 à laquelle siégeaient : - Mme Munoz-Pauziès, présidente, - Mme Martin, présidente-assesseure, - Mme Cazcarra, première conseillère, Rendu public par

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02110_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Délibéré après l’audience du 9 décembre 2025 à laquelle siégeaient : - Mme Munoz-Pauziès, présidente, - Mme Martin, présidente-assesseure, - Mme Cazcarra, première conseillère, Rendu public par

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02893_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Délibéré après l’audience du 31 mars 2026 à laquelle siégeaient : - Mme Munoz-Pauziès, présidente de chambre, - Mme Beuve Dupuy, présidente-assesseure, - Mme Réaut, première conseillère.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX03055_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Délibéré après l’audience du 3 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Munoz-Pauziès, présidente, Mme Beuve Dupuy, présidente assesseure, Mme Réaut, première conseillère.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01547_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Éric Rey-Bèthbéder, président, Mme Frédérique Munoz-Pauziès, présidente-assesseure, Mme Florence Rey-Gabriac, première conseillère.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00904_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Délibéré après l'audience du 19 décembre 2024 à laquelle siégeaient : Mme Frédérique Munoz-Pauziès, présidente, Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, Mme Lucie Cazcarra, première conseillère

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03187_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Éric Rey-Bèthbéder, président, Mme Frédérique Munoz-Pauziès, présidente-assesseure, Mme Florence Rey-Gabriac, première conseillère.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01753_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024 à laquelle siégeaient : Mme Frédérique Munoz-Pauziès, présidente, Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, Mme Lucie Cazcarra, première conseillère

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02002_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Délibéré après l'audience du 3 octobre 2024 à laquelle siégeaient : Mme Frédérique Munoz-Pauziès, présidente, Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, Mme Lucie Cazcarra, première conseillère

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00261_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Délibéré après l’audience du 26 janvier 2026 à laquelle siégeaient : Mme Munoz-Pauziès, présidente, Mme Martin, présidente-assesseure, Mme Cazcarra, première conseillère, Rendu public par mise à disposition

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00501_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Délibéré après l’audience du 28 octobre 2025 à laquelle siégeaient : - Mme Munoz-Pauziès, présidente, - Mme Martin, présidente-assesseure, - Mme Cazcarra, première conseillère, Rendu public par

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00677_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Délibéré après l'audience du 19 décembre 2024 à laquelle siégeaient : Mme Frédérique Munoz-Pauziès, présidente, Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, Mme Lucie Cazcarra, première conseillère

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00773_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Délibéré après l'audience du 19 décembre 2024 à laquelle siégeaient : Mme Frédérique Munoz-Pauziès, présidente, Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, Mme Lucie Cazcarra, première conseillère

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01923_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Délibéré après l'audience du 30 janvier 2025 à laquelle siégeaient : Mme Frédérique Munoz-Pauziès, présidente, Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, Mme Lucie Cazcarra, première conseillère

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02429_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Délibéré après l'audience du 15 mai 2025 à laquelle siégeaient : Mme Frédérique Munoz-Pauziès, présidente, Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, Mme Lucie Cazcarra, première conseillère,

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02467_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Délibéré après l'audience du 19 décembre 2024 à laquelle siégeaient : Mme Frédérique Munoz-Pauziès, présidente, Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, Mme Lucie Cazcarra, première conseillère

Source officielle

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