Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00391_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune d'Ennezat a rejeté sa demande du 12 juin 2017 tendant à ce qu'il prenne toutes les dispositions nécessaires afin que le mur
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02319_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 111-29 du code de l'urbanisme : " Les murs séparatifs et les murs aveugles apparentés d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY00949_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
d'un mur en parpaings de deux mètres de hauteur revêtu d'un enduit uniquement sur sa face sud et surmonté de panneaux en bois faisant office de brise-vue d'une hauteur supplémentaire de 1,85 mètres sur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00988_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
) et les murs de béton brut apparent sont interdits.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02332_20250207
7 février 2025
7 février 2025
séparatif de parcelles, situé sur la limite ouest du terrain objet de l'autorisation en litige ; - le mur précité est un mur de soutènement, intégré à tort dans l'assiette du terrain objet du permis
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01014_20240220
20 février 2024
20 février 2024
de 3H/2V en phase provisoire de terrassement entre la base des fondations du mur et le pied de talus. / Une ouverture pas phasage (passes de terrassement alternées avec coulage du mur entre chaque passe
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01202_20260202
2 février 2026
2 février 2026
A la suite de ces travaux, elle a procédé à la reprise de l’enduit du mur mitoyen dont les maçonneries avaient été mises à nu.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01066_20250206
6 février 2025
6 février 2025
n'est pas sur la limite séparative ; par conséquent, un interstice continuera à exister entre le mur de la SCI Madot et son mur, qui va le fragiliser puisque des infiltrations vont pouvoir s'y développer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02187_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Le 3 mars 2014, le mur de soutènement du chemin communal en surplomb de leur propriété s'est partiellement effondré lors de la réalisation de travaux de terrassement.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03227_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de pierres maçonnées est inhérent au bâtiment des consorts B dont il constitue le fondement ou l'assise ; au surplus, les murs en pierres maçonnées qui constituent la base du talus servant d'assise au
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00519_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu que les murs de clôture qu'elle a édifiés entraient dans le champ d'application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme alors que ce
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00278_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
condamner la commune de Gignac à lui verser une indemnité de 31 173,20 euros en réparation des désordres subis par sa propriété du fait du développement racinaire d’un arbre planté à proximité de son mur
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02632_20240808
8 août 2024
8 août 2024
ne portait sur le mur lui-même ; une partie de la note aux parties n° 2 est également en dehors du champ de la mission dès lors qu'elle porte sur les mesures conservatoires nécessaires ; enfin l'expert
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02506_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
La commune a clôturé cette voie au motif des risques auxquels y seraient exposés les passants en raison d'un mur en état dégradé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC03246_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
mitoyen, soit qu'il a l'accord de l'autre copropriétaire de ce mur. 7.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02661_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
et reprise des fissures », et le « préjudice par suite de dégâts sur le crépi du mur » ne sont pas établis, et d’autre part que le préjudice « par suite de fragilisation du mur d’enceinte par les racines
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02263_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article 3.1.1 du règlement de la zone UPB1, relatif aux murs de clôture : " Les murs de clôtures de jardins existants en pierres, les murs bahuts surmontés de grilles, les murs de soutènements
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01334_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
limitant à une hauteur de deux mètres et d'erreur d'appréciation ; - c'est à tort que le retrait a été décidé alors que la commune pouvait prescrire des mesures de nature à mettre en conformité le mur
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02902_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Le 2 mai 2016, ils ont déposé des déclarations préalables de travaux concernant le mur de clôture de leur propriété.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02792_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
L’ordre de mission (pour purge et enduit sur l’ancien mur mitoyen du 69/71 rue d’Aubagne donné à l’entreprise par la Ville de Marseille [Réf.
Source officiellePage 9 sur 188