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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00099_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
B, représenté par Me Namigohar, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de produire son entier dossier ; 4°
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05385_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
A, représenté par Me Namigohar, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces deux arrêtés ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05181_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
B, représenté par Me Namigohar, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner la production de son entier dossier par l'administration
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01404_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
B, représenté par Me Namigohar, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans le délai de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03250_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
A..., représentés par Me Namigohar, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler ces arrêtés ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de leur délivrer une carte de séjour
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02545_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
A..., représenté par Me Namigohar, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 15 mai 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d’annuler l’arrêté du 2 février 2024 du préfet de police
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01263_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
C, représenté par Me Namigohar, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Montreuil du 15 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02175_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
A, représenté par Me Namigohar, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner au préfet de police de Paris de communiquer son entier dossier
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01879_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
B, représenté par Me Namigohar, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02643_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
B A, représenté par Me Namigohar, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2305688 du 11 juillet 2023 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02270_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
B, représenté par Me Namigohar, demande à la Cour : 1°) d'enjoindre à l'administration de communiquer son entier dossier ; 2°) de rejeter la requête du préfet de police ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06451_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B, représenté par Me Namigohar, demande à la Cour : 1°) d'ordonner au préfet la production de l'intégralité de son dossier ; 2°) d'annuler le jugement n° 2113415 du 18 novembre 2021 du magistrat désigné
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05183_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
A, représenté par Me Namigohar, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner la production de son entier dossier par l'administration
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04814_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
B, représenté par Me Namigohar demande à la Cour : 1°) d'ordonner la production de l'entier dossier de M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02206_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A..., représentée par Me Namigohar, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions prises le 28 décembre 2023 rejetant sa demande d’admission au séjour, lui faisant obligation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01316_20250801
1 août 2025
1 août 2025
A, représenté par Me Namigohar, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement du 29 avril 2025 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2025 portant obligation de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05261_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
C..., représenté par Me Namigohar, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 14 mai 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01456_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
F, représenté par Me Namigohar, demande à la Cour : 1°) d'ordonner la production de l'entier dossier par l'administration ; 2°) d'annuler le jugement n° 2314064 du 27 février 2024 ; 3°) d'annuler
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04086_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A..., représenté par Me Namigohar, demande à la cour : 1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ; 2°) d’enjoindre à l’administration de communiquer son entier dossier ; 3°)
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01949_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
C, représenté par Me Namigohar, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 pris à son encontre
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