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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA01988_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Vu : - la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies du 28 avril 2004 ; - la décision 2013/255/PESC du Conseil de l'Union européenne du 31 mai 2013 concernant les mesures restrictives
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01992_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Vu : - la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies du 28 avril 2004 ; - la décision 2013/255/PESC du Conseil de l'Union européenne du 31 mai 2013 concernant les mesures restrictives
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01993_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Vu : - la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies du 28 avril 2004 ; - la décision 2013/255/PESC du Conseil de l'Union européenne du 31 mai 2013 concernant les mesures restrictives
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04139_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du I du 3 de la convention des Nations-Unies
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01078_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
licenciement ; -la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 5 de la directive 2000/78/CE du Conseil de l'Europe du 27 novembre 2000 et celles de l'article 27 de la convention des Nations
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04521_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Après un nouveau transfert, le 6 février 2013, au centre hospitalier de Narbonne, puis le surlendemain, au centre hospitalier de Béziers (Hérault), la nécrose s'est étendue et, le 20 février, une amputation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04556_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
présente que des moyens inopérants car il ne justifie pas, par les seuls éléments allégués, faire partie des personnes mentionnées à l’article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03219_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
d'être expulsés, que de leurs conditions de vie précaires et dangereuses en Iran, où ils résident sans titre de séjour et où ils ne peuvent obtenir de protection ni du haut-commissariat aux réfugiés des Nations-Unies
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX01718_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
F n'a pas réellement bénéficié de la reconnaissance de la Nation au vu de la faiblesse du montant des pensions accordées.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03157_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Diémert, président de la formation de jugement en application des articles L. 234-3 (1er alinéa) et R. 222-6 (1er alinéa) du code de justice administrative, - Mme Naudin, première conseillère, - M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01997_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
A C, représenté par Me Naudin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 24 avril 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un certificat
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01658_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
annuler la décision du 20 avril 2018 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre ne lui a pas délivré le titre de la reconnaissance de la Nation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01020_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - il méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des Nations-Unies
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00612_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
511-1 du même code : " La qualité de réfugié est reconnue : 1° A toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ;/ 2° A toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00631_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
511-1 du même code : " La qualité de réfugié est reconnue : 1° A toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ;/ 2° A toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03429_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Alors qu'il roulait sur l'autoroute A61 dans le sens Narbonne/Toulouse, au point kilométrique 376+700 à hauteur de Narbonne, le 30 janvier 2014, vers 6 heures, un semi-remorque appartenant à la flotte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00535_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Cette convention ne sera pas applicable : i) Aux personnes qui bénéficient actuellement d'une protection ou d'une assistance de la part d'un organisme ou d'une institution des Nations Unies autre que le
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02792_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Par cette même lettre, l'autorité préfectorale l'a informé qu'à la suite du procès-verbal établi par le commissariat de Narbonne le 4 novembre 2020 et du rapport d'expertise psychiatrique diligenté le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01289_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
D’une part, elle a sollicité, sur le fondement de l’article 3 de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00706_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jayer, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - et les observations de Me de Beauregard, pour La société Mat
Source officiellePage 9 sur 75