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des transports : " A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00685_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

C est capitaine du navire de pêche fileyeur .

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00717_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

B, né en 1941, a exercé les fonctions de détecteur sur des navires de la Marine nationale à plusieurs reprises entre les années 1961 et 1994.

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00735_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

ne saurait ainsi être engagée en l'absence de carence fautive dans la mise en œuvre de mesure de protection et de prévention de ses agents ; la seule circonstance que l'agent ait embarqué à bord de navires

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00742_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

Il résulte de l'instruction que, sur les navires de la marine nationale construits jusqu'à la fin des années quatre-vingt, l'amiante était utilisée de façon courante comme isolant pour calorifuger tant

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00722_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00164_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

maritime et fluviale. / En outre, les perturbations générées par l'installation ne remettent pas en cause de manière significative les capacités de fonctionnement des radars et des aides à la navigation

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00474_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

de navigation, étangs ou réservoirs d'alimentation, contrefossés et autres dépendances ; / () - Les ouvrages publics construits dans le lit ou sur les bords des voies navigables ou flottables pour la

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01122_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

B A, au motif d'une occupation sans droit ni titre du domaine public portuaire du port de La Pointe Rouge par deux navires lui appartenant et a demandé au tribunal, d'une part, de condamner M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02848_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

ministre des armées a mis à sa charge le paiement de la somme de 19 744,75 euros en réparation du coût, supporté par l'Etat, de la récupération par la marine nationale de conteneurs perdus en mer par le navire

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00585_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

département des Alpes-Maritimes pour le recouvrement des indemnités de 2 390,20 euros mises à sa charge du fait de l'occupation du domaine public au cours de l'année 2018, à fin d'entreposage d'un navire

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02210_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

incompétente pour se faire ; - la créance dont le recouvrement est poursuivi par le titre de recettes en litige n'est pas fondée dès lors qu'il ne peut être établi que les frais de réparation du navire

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04708_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

Polynésie française de sa demande du 5 septembre 2023 tendant au retrait dudit article ou, à titre subsidiaire, la décision appliquant les nouvelles modalités de détermination des coûts aux cargaisons des navires

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02888_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00620_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

B à payer une amende de 300 euros, à procéder à l'enlèvement de son navire au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00445_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

Elles soutiennent que : -la responsabilité de l'établissement public est engagée en raison de sa promesse non tenue, des informations erronées qu'il a délivrées et de son manque de diligence ; -le navire

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00529_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

A C exploite deux navires professionnels de pêche destinés aux algues Laminaria digitata et Laminaria Hyperborea, immatriculés à Brest (Finistère).

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00655_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

de pêche, l’acquisition d’équipements qui augmentent la capacité d’un navire à trouver du poisson ; la construction, l’acquisition ou l’importation de navires de pêche ; elle est susceptible de constituer

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01347_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

situés le personnel du groupe auquel appartient la société, les bureaux et le centre de formation ; - les plannings de travail, les rapports d'activité et les évaluations sont établis en Grèce ; le navire

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00729_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

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