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9ème Chambre

DCA_21PA00709_20220610

10 juin 2022

la Nouvelle-Calédonie, lui infligeant la sanction de huit jours d'arrêts, et de l'illégalité de la décision du ministre de l'intérieur du 11 mai 2020 refusant d'agréer sa demande de dérogation à la norme

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01155_20220609

9 juin 2022

France, pays dans lequel elle n'a aucune attache, la décision lui refusant un titre de séjour ne porte à son droit à la vie privée et familiale aucune atteinte disproportionnée, n'a pas méconnu les normes

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC02043_20260513

13 mai 2026

Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que l’obligation de quitter le territoire n’a pas méconnu les normes ci-dessus reproduites au point 3 et ne paraît pas reposer sur une appréciation manifestement

Juge des référés

ORCA_25NT02894_20260416

16 avril 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale : « Les États membres

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03520_20240314

14 mars 2024

: - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes

2ème chambre

DCA_23TL01514_20251209

9 décembre 2025

, en particulier du fait de la largeur des cheminements intérieurs, de l’installation de portes à galandage au lieu de portes battantes classiques, d’une porte d’entrée d’une largeur supérieure à la norme

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC02961_20231201

1 décembre 2023

fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer si travaux supplémentaires réalisés dans le cadre de la mise aux normes

1ère chambre

DCA_22TL00493_20230914

14 septembre 2023

- l'arrêté critiqué est insuffisamment motivé ; - faute de motivation suffisante, cet arrêté méconnaît l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité, de clarté et d'intelligibilité de la norme

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00467_20250924

24 septembre 2025

D'autre part, l'exercice du pouvoir réglementaire implique pour son détenteur la possibilité de modifier à tout moment les normes qu'il définit sans que les personnes auxquelles sont, le cas échéant, imposées

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02571_20230302

2 mars 2023

En application de l'article R. 6312-8 du même code, les normes minimales pour les véhicules spécialement aménagés de catégorie A, nécessaires à l'exercice de l'activité de transport sanitaire terrestre

Juge des référés

ORCA_24NC02925_20251127

27 novembre 2025

conditions, compte tenu de la durée et des conditions de son séjour en France, Mme A... n’est pas fondée à soutenir qu’en refusant de lui délivrer un titre de séjour, la préfète de l’Aube aurait méconnu les normes

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02642_20240405

5 avril 2024

A B, à Me Noémie Bachet et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. Fait à Toulouse, le 5 avril 2024.

3ème chambre

DCA_20TL24117_20230321

21 mars 2023

de l'ouvrage a fait le choix de morceler en lui confiant la phase d'avant-projet (AVP) et en confiant à la société Fondasol les phases PRO et DCE/ACT alors que, en pareil cas, l'article 5.1.5. de la norme

1ère chambre

DCA_24PA03981_20260416

16 avril 2026

est illégale en tant qu’elle donne au maire une autorisation trop imprécise et trop large, méconnaissant ainsi la compétence du conseil municipal et le principe de clarté et d’intelligibilité de la norme

1ère chambre

DCA_21PA03602_20230120

20 janvier 2023

de cause, étant titulaire d'un permis tacite, elle pourrait régulariser ces non-conformités en sollicitant un permis modificatif ; l'article UG.7.3 du règlement est illégal en ce qu'il prévoit des normes

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02336_20221229

29 décembre 2022

Aux termes de l'annexe " normes de stationnement " au règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Julien-les-Villas : " Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03583_20231114

14 novembre 2023

sont autorisés " les extensions des constructions existantes, les bâtiments de stockage et les installations directement liées à l'exploitation agricole et uniquement dans le cadre de leur mise aux normes

6ème chambre

DCA_24NT02780_20250708

8 juillet 2025

différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme