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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02932_20230210
10 février 2023
des tarifs modulés en fonction de la situation des bénéficiaires, sous réserve de ne pas recourir à des méthodes commerciales excédant les besoins de l’information du public sur les services qu’elle offre
DCA_21MA00795_20221125
25 novembre 2022
sont déterminées conformément au III de l'article 1501 du code général des impôts, selon un tarif forfaitaire relatif aux postes d'amarrage, module´ en fonction du nombre de services et d'e´quipements offerts
1ère chambre
DCA_21TL01080_20230413
13 avril 2023
En quatrième lieu, Mme B, qui se borne à se prévaloir de l'organisation régulière de manifestations culturelles à l'occasion desquelles elle offre des rafraîchissements aux intervenants et aux visiteurs
7ème chambre
DCA_24PA01985_20250429
29 avril 2025
résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03080_20220728
28 juillet 2022
l'OFII a estimé que l'état de santé de Mme B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner pour cette dernière des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00638_20230404
4 avril 2023
d'asile, le préfet, qui ne peut pas uniquement se fonder sur l'avis du collège des médecins, n'apporte pas la preuve de l'existence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi et notamment d'une offre
DCA_22NC00844_20240314
14 mars 2024
concurrence à aucun organisme du secteur lucratif dans le but de satisfaire à des besoins qui ne sont pas pris en compte à Sarreguemines, ses services se distinguent du secteur concurrentiel en étant offert
DCA_21TL03040_20230511
11 mai 2023
sur les sociétés et de la contribution foncière des entreprises que si, d'une part, leur gestion présente un caractère désintéressé, et que, d'autre part, les services qu'elles rendent ne sont pas offerts
DCA_21TL03023_20230511
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00732_20230914
14 septembre 2023
troubles psychotiques n'est pas disponible au Maroc, et ne peut être substitué par un médicament générique, ainsi qu'en atteste le médecin psychiatre qui le suit ; le Maroc ne dispose pas davantage d'une offre
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01736_20250625
25 juin 2025
à le prétendre, que son offre aurait dû être mieux classée que les autres.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00947_20240723
23 juillet 2024
Par ailleurs, il n'appartient pas au juge de s'assurer que les soins dans le pays d'origine seront équivalents à ceux offerts en France mais, de s'assurer, qu'eu égard à la pathologie de l'intéressé, il
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01360_20231117
17 novembre 2023
DCA_23PA03545_20240516
16 mai 2024
DCA_23PA02299_20240411
11 avril 2024
DCA_22MA00909_20221010
10 octobre 2022
le préfet des Bouches-du-Rhône a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'au regard des déficiences en matière d'offre
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03194_20260410
10 avril 2026
. (…) / IV (…) L'acceptation de l'offre (…) vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable tout autre action juridictionnelle future en réparation du même
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02557_20250506
6 mai 2025
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_25NC00569_20250410
10 avril 2025
Par une décision du 1er juillet 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a proposé une prise en charge dans le cadre des conditions matérielles d'accueil offertes aux demandeurs
ORCA_22DA00493_20220525
25 mai 2022
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