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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02411_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Elle fait valoir que : - à titre principal, sa responsabilité n'est pas engagée ; - la matérialité de l'accident, la qualité d'usager de l'ouvrage en cause et le caractère immobilier de l'ouvrage
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03529_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Ils en ont déduit que la condition d'absence d'atteinte excessive à l'intérêt général permettant d'enjoindre la démolition de l'ouvrage public n'était pas satisfaite.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01427_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
ou toute autre mesure que celui-ci prescrit et qui pourraient affecter les ouvrages ou parties d'ouvrages mis à la disposition du maître de l'ouvrage.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00087_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
de l'ouvrage ; l'ouvrage soumis à l'expertise n'était plus l'ouvrage d'origine dès lors qu'il avait fait l'objet de travaux de réparation par la société Recma dans le cadre de protocoles d'accord ;
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00935_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En premier lieu, la réception d'un ouvrage est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC01145_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
d'ouvrage () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03801_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
ayant décidé d'abandonner son programme ; la détérioration des ouvrages liée à l'écoulement du temps est exclusivement imputable à la faute du maître d'ouvrage ; - les travaux supplémentaires correspondant
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02856_20240208
8 février 2024
8 février 2024
La réception d'un ouvrage met fin aux relations contractuelles entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03322_20240208
8 février 2024
8 février 2024
La réception d'un ouvrage met fin aux relations contractuelles entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02272_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
et les murs de soutènement et sont ainsi sans lien avec la réalisation de l'ouvrage par la société Entreprise Bianco.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02914_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur les conclusions afférentes à la démolition des ouvrages électriques : Lorsqu’il est saisi d’une demande en démolition d’un ouvrage public dont il est allégué qu’il est irrégulièrement implanté par
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03570_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
ou le rendent impropre à sa destination, toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou qui, bien qu'agissant en
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04522_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'il a subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, l'usager de cet ouvrage doit démontrer devant le juge, d'une part, la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01152_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
B a été informé de la présence de l'ouvrage lorsqu'il a acheté la parcelle en litige ; - le coût d'un déplacement de l'ouvrage, à le supposer possible, doit être évalué à 132 293,62 euros TTC ; - le
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03412_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les conclusions à fin de démolition ou de déplacement d'un ouvrage public : 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05327_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
l'ordre de 3 000 euros par jour ouvré de retard.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03045_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
en cause, qui se présente comme la canalisation d'un fossé busé, ne constitue pas un ouvrage public mais un ouvrage privé dès lors qu'il a été réalisé par le lotisseur, dans le cadre de l'opération de
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03710_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B le bénéfice de la protection fonctionnelle contre les actes d'injures, dénonciations publiques et outrages publics subis à raison de l'exercice de ses fonctions de professeur certifié de philosophie
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC03076_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de distribution d'énergie, les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides, les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00230_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il en est de même des installations et ouvrages fondés en titre ".
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