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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA00892_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et enfin a mis à la charge
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01874_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
; - l'irrecevabilité opposée par les premiers juges porte atteinte au principe d'effectivité du droit de l'Union et au droit à un recours juridictionnel effectif, consacré par l'article 47 de la charte
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00251_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
délai de quinze jours et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, le tout sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03690_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A auprès de deux établissements bancaires avaient trait au recouvrement des suppléments d'impôts sur le revenu et de contribution sociale généralisée mis à la charge de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01123_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
d'ordonner le remboursement complémentaire des retenues à la source prélevées au titre des dividendes versés au cours des années 2003 à 2005, pour un montant de 16 529,35 euros ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00566_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du Finistère.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06122_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
pour une durée de six mois, le gel de ses fonds, instruments financiers et ressources économiques en application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00895_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00793_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Elle produit les factures afférentes, sans que l'instruction ne fasse apparaitre une prise en charge de ces montants par un tiers-payeur.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01604_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 2012 au 31 octobre 2015 et de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03005_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
B..., le GAEC La Brequinière, l’ASL d’irrigation Le Bas Lay, l’EARL Puy Orin, l’EARL Les Roseaux, l’EARL Des Champs, la SAS Le Moulin Rouge, la SCEA La Boursette, la SCEA Bois Joly, l’EI Majon Charles,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01247_20260220
20 février 2026
20 février 2026
I..., Mme C... et Mme L... des préjudices subis résultant de la prise en charge fautive de la patiente.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02723_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
l'exploitation et la remise en état de l'installation de stockage de déchets non dangereux de Torcy, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 3°) de mettre une somme de 5 000 euros à la charge
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02406_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
titre principal, de condamner l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP), à lui verser la somme de 2 105 403 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03870_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
en tant que revenus d'origine indéterminée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros hors taxe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04811_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, la ville de Paris, représentée par Me Falala, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01040_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Ces contrôles sont effectués par les services chargés de l'instruction des dossiers ou par l'organisme payeur agréé. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02167_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
pour manquement délibéré assises, d'une part, sur les rappels d'impôt sur le revenu et, d'autre part, sur les rappels de prélèvements sociaux dont les bases devaient être déclarées par l'établissement payeur
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02262_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
B relève appel du jugement du 26 juillet 2022 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a laissé à sa charge 50 % des impositions litigieuses. Sur le bien-fondé de l'imposition : 2.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05500_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2023, Mme A B, représentée par la Selarl Reuter-De Raissac-Patet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Nouvelle-Calédonie
Source officiellePage 9 sur 24