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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00604_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A... consistant à créer, sur la parcelle cadastrée section AE n° 412, un parking payant réservé aux seuls riverains de sa parcelle.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00672_20250213
13 février 2025
13 février 2025
La société Viamedis exerce une activité de gestion du tiers-payant pour le compte de mutuelles qui ont proposé à leurs assurés un mécanisme de délégation de paiement.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00807_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Or, il ressort des pièces produites en première instance par le préfet de l'Aisne que ce médicament est disponible au Maroc et qu'il est au nombre des " médicaments à prendre en charge en mode tiers-payant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01821_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Ces documents, qui font seulement état de la nécessité d'un traitement qui serait payant dans son pays d'origine, ne permettent pas d'établir l'absence de possibilité de bénéficier effectivement du traitement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00934_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
A était titulaire de deux abonnements de télévision par satellite et de télévision payante et de deux abonnements de téléphonie fixe et mobile à l'adresse de l'appartement de Nevers qu'il a souscrits
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00822_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
façade sud, peu d'ouvertures, de dimensions réduites, caractéristiques d'ouvertures de ventilation de locaux agricoles et d'accès techniques à un grenier, ainsi que l'a relevé l'association Maison paysannes
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02468_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Selon ses statuts, l'association Lurzaindia " a pour objet, au Pays basque, de lutter contre la disparition des paysans et des terres agricoles, de promouvoir l'agriculture paysanne, de sensibiliser et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03124_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
l'article 1010 du code général des impôts, alors au surplus que le service en cause, qui consiste à véhiculer les clients dans le ressort de la station de sports d'hiver où ils sont logés, est un service payant
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02670_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
C..., représenté par Me Payen, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 8 juillet 2024 en ce qu’il rejette sa demande d’indemnisation des frais d’obsèques
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02243_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
invoquer la présomption de transferts de bénéfices ainsi instituée mais doit, pour démontrer qu'une entreprise a consenti une libéralité en facturant des prestations à un prix insuffisant - ou en les payant
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02879_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
est encore en Guadeloupe, Mme B ne produisant aucune pièce permettant d'établir la fréquence de ses voyages en Guadeloupe, ne possédant ni bien foncier ni compte bancaire ou postal en Guadeloupe, ne payant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00264_20240215
15 février 2024
15 février 2024
lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02041_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Son activité de participation habituelle à l'organisation de manifestations sportives payantes est gérée, en application des dispositions de l'article L. 122-1 du code du sport, par une société commerciale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00603_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
son année de stage, et l’absence de mesures préventives et de médiation de la part de la commune ; - la commune doit indemniser le préjudice moral résultant de ces faits de harcèlement moral en lui payant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02890_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
juridiction compétente, et indique notamment que le recours contentieux doit être présenté devant le tribunal administratif s'agissant, comme en l'espèce, de la " facturation d'intervention à caractère payant
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21719_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Au demeurant, la prestation de nettoyage mentionnée sur les affiches produites par le requérant est payante.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00498_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par un mémoire, enregistré le 28 février 2025, les consorts C, représentés par Me Payen, demandent à la cour de rectifier l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt n° 22NT02292 du 20 décembre 2024.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00879_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
attaquée- établi par un praticien du centre hospitalier intercommunal Castres-Mazamet, selon lequel les soins nécessités par l'état de santé de M.B " ne peuvent être effectués en Algérie car ils sont payants
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01280_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
circonstance, invoquée par les requérants, que le commissaire-enquêteur a préconisé de suspendre la réalisation du parc éolien contesté à " la résolution du cluster des cancers pédiatriques, dit de Sainte-Pazanne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02963_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il organise également un gala annuel dont l'entrée est payante, dispense des cours de danse hors les murs de son école et participe à des jurys de concours.
Source officiellePage 9 sur 15