Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA00425_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il soutient que : - il y a lieu de fixer à 5 % le taux de perte de chance résultant du retard de diagnostic de trois mois, conformément aux conclusions du rapport d'expertise ; - ce taux de perte
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02244_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Perrot N°22NT02244
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03233_20250207
7 février 2025
7 février 2025
; en l'espèce les pertes de la succursale italienne de la société Cortal Consors présentent un caractère définitif.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_18MA03316_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
E..., en réparation de sa perte de revenus professionnels et de la perte consécutive de droits à pension, incluant la part patrimoniale de son préjudice scolaire et de son incidence professionnelle, une
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04357_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Ce taux a été attribué au titre de la seule perte de sélectivité, un taux de 0 % ayant été retenu pour la perte auditive.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00872_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
de chance de 70%, aux pertes de gains professionnels passés subies de ce fait, ainsi qu'une indemnité de 9 055 655,94 euros en réparation des pertes de gains professionnels futurs et de la minoration
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01129_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
auditive moyenne en dB (PA) de la meilleure oreille soit inférieure à 60 dB, car la gêne fonctionnelle qui résulte d'une perte de sensibilité supérieure n'est que fort peu aggravée par la perte de sélectivité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02936_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
mois de décembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : () 2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er décembre 2020
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01711_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Quant à la perte de revenus : 20.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04948_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
F a subi une perte de gains professionnels de 3 300,60 euros, soit 990,18 euros après application du taux de perte de chance de 30 % ; - au titre des préjudices extrapatrimoniaux subis par M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02324_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Au titre de l'année 2013, eu égard à la perte de revenu subie par la famille, la perte de revenu subie par Mme D F doit être fixé à la somme de 5 025 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03150_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de la prime de nuit, 250 euros pour chaque mois d'arrêt de travail pour la perte de rémunération pour garde, 100 euros pour chaque mois d'arrêt de travail pour la perte de prime des urgences, 1 700 euros
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01737_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
C... et la société civile immobilière (SCI) Cedinog ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler, d’une part, l’arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le maire de Perros-Guirec (Côtes-d’Armor
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01660_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux ; S'agissant de la perte de gains professionnels : 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00661_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Sur le taux de perte de chance : 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02967_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Elle soutient que : - l'existence de pertes définitives au sens de la jurisprudence Marks et Spencer de la Cour de justice de l'Union européenne, qui est applicable en France, ne peut être subordonnée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03140_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
H... aurait pu éviter la paraplégie ; - c’est à bon droit que le tribunal a retenu un taux de perte de chance de 80 % ; l’estimation du taux de perte de chance par le Dr.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01518_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Cour de justice l’Union européenne n’interdisant pas de prendre en compte, au titre du dernier exercice clos, l’ensemble des pertes cumulées ; - l’existence de pertes définitives ne peut être subordonnée
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01358_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Le requérant prétend cependant subir une perte de ses droits à la retraite.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00334_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 6 février 2023, Mme H, représentée par Me Perrot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 mai
Source officiellePage 9 sur 512