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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT02697_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
l'administration est illégale ; les BOI 5-B-06 et BOI 4-H-2-07 sont devenus caduques à la suite de la publication de la loi modifiant le dispositif en 2009 ; le BOFIP sécurité juridique et le BOI-IR-RICI
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02171_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
l'espèce le 31 décembre 2021 ; - la non soumission de la demande de remboursement du CICE au délai de forclusion de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales résulte de la doctrine BOI-BIC-RICI
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01970_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
’article 7.1.1 du règlement du plan de prévention des risques d’incendie de forêt et par l’article UC 3 du règlement du plan local d’urbanisme, eu égard à sa largeur insuffisante et à l’absence de placette
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01971_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
D’autre part, ce chemin, qui se termine en impasse, ne comporte pas en son extrémité la placette de retournement requise par les dispositions précitées du règlement du plan de prévention des risques d’
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00324_20230208
8 février 2023
8 février 2023
en troisième lieu, de faire enlever les interdictions de stationnement non conformes à la réglementation, en quatrième lieu, de faire marquer un stationnement " Personne à mobilité réduite " sur la placette
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03192_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : La demande présentée par l'association Ensemble pour la planète devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie est rejetée.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03564_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
travaux d'essai et d'analyse réalisés avant l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché sont éligibles au crédit d'impôt recherche au sens de la doctrine administrative de base référencée BOI-BIC-RICI
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00378_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
les investissements à usage mixte, le service ajoute à la loi une condition d'exclusivité que celle-ci ne prévoit pas et qui résulte uniquement de sa propre doctrine exprimée sous la référence BOI-BIC-RICI
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02036_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
I était quant à lui très expérimenté et avait un parcours riche et varié, pour avoir occupé deux postes de commandement de port, et être affecté au 1er Grand port maritime d'Outremer, celui de La Réunion
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02681_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
heures par mois, s'agissant des VRP qu'elle emploie à titre exclusif et à temps plein ; - le service a méconnu les énonciations du paragraphe 75 de la documentation administrative référencée BOI-BIC-RICI
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03216_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
des dépenses afférentes à ces deux salariés au crédit d'impôt recherche au titre des années 2014 à 2017 ; - elle est fondée à se prévaloir de la documentation administrative référencée au n° BOI-BIC-RICI
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00680_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
les investissements à usage mixte, le service ajoute à la loi une condition d'exclusivité que celle-ci ne prévoit pas et qui résulte uniquement de sa propre doctrine exprimée sous la référence BOI-BIC-RICI
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00490_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
soutient que : - la terrasse constitue une annexe au sens des articles 199 novovicies et 2 terdecies D de l'annexe III du code général des impôts, ainsi que des commentaires administratifs BOI-IR-RICI
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03238_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
démontrer que leur appartement a effectivement été loué avant son acquisition ; - l'instruction administrative référencée 5 B-12-09 du 14 avril 2009 et la documentation administrative référencée BOI-IR-RICI
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03725_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
l'article 244 quater B du code général des impôts au regard des moyens techniques mis en œuvre ; - elle est fondée à se prévaloir de l'interprétation de la loi fiscale référencée sous le numéro BOI-BIC-RICI
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00404_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A du livre des procédures fiscales, auquel il n'est pas fait référence dans ses écritures, du bénéfice de l'interprétation administrative de la loi fiscale exposée dans le paragraphe n° 20 du BOI-IR-RICI
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01675_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
loyer versées aux débats, qu'ils ont respecté le plafond défini à l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts ; - en effet, au vu du paragraphe 450 de l'instruction BOI-IR-RICI
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03716_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
d'agrément de deux millions d'euros mais se rapportent exclusivement aux modalités d'appréciation du seuil de compétence de vingt millions d'euros ; - la documentation administrative référencée BOI-IR-RICI
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01896_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que le fils aîné des requérants, Rinor, né le 24 septembre 2016 à Annemasse, présente une papillomatose laryngée récidivante, pathologie qui a nécessité deux interventions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02245_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés, les 19 août 2024 et 4 septembre 2024 sous le n° 24TL02245, Mme B, représentée par Me Rigo, demande à la cour : 1°) d'annuler
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