Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04126_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Ils ont déclaré une adresse commune aux services fiscaux et à la caisse d’allocation familiales qui leur a délivré des prestations notamment en juillet 2021.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02969_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes ". 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22603_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
de peines ou traitements inhumains en raison de sa mobilisation lors des manifestations de soutien aux femmes iraniennes de l'automne 2022, son visage ayant notamment été diffusé dans un article de presse
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01608_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Pour refuser à la société Thaï Union France Holding 2 la déduction des intérêts du prêt de 121 millions d'euros conclu le 22 mai 2012 et du prêt de 45 millions d'euros conclu le 28 octobre 2014 avec la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01211_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
seule circonstance que son gérant était aussi le dirigeant d'autres sociétés ayant fait l'objet de contrôles fiscaux ne saurait suffire à l'administration à établir l'intention délibérée, qu'elle lui prête
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02436_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
prestations.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00320_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
société Sogea Mayotte devant le juge des référés du tribunal ; Il soutient que : - aucun décompte général et définitif tacite n'est né en raison du non respect des règles d'admission du prix des prestations
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00709_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
C A disposait d'une délégation de signature pour signer, au nom du préfet de l'Essonne, toute décision relative à la police des étrangers aux termes de l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-192
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00143_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Les prestations ont été réparties en cinq lots.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04195_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 233-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, L. 160-9 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00254_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00693_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02510_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Ils soutiennent que, par le prêt que M.
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02821_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 25 juin 2019, la préfète d'Ille-et-Vilaine a invité la société ACA France à faire valoir ses observations avant qu'elle ne prenne sa décision de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00531_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Si ce dernier soutient qu'il aurait prêté son compte seulement afin de rendre service, qu'il aurait payé les cotisations sociales afférentes à ces prestations, et reversé à l'intéressé tout l'argent des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00845_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
présenter le budget primitif de l'établissement à des élus municipaux réunis le 14 mars 2019, en préalable à la présentation de ce document à l'approbation du conseil municipal, s'était exprimé dans la presse
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA03040_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B à raison de la cession des deux tableaux en cause mais en contrepartie d'une prestation dont il a opacifié le circuit de rémunération afin d'en cacher la véritable nature.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00373_20240215
15 février 2024
15 février 2024
, lequel a refusé de signer la convention qu'il avait demandée à son avocat ; il ne lui appartient pas de supporter les conséquences de cette carence ; - son avocat est spécialisé en droit de la presse
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L’administration fiscale a remis en cause le droit à déduction de la société L'Anneau de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les factures de prestations émises, au cours de la période du 1er janvier
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL03005_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
tenues de déclarer à l'administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur. ».
Source officiellePage 9 sur 640