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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX00667_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
C, ressortissant ivoirien, serait entré en France le 3 avril 2021 en provenance d'Espagne, selon ses déclarations.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00098_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01681_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir, le 29 août 2021, débarqué sur le territoire français un passager de nationalité togolaise en provenance
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03703_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué le 8 juin 2022, en provenance
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02573_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 11 octobre 2021, débarqué sur le territoire français à l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, une passagère de nationalité indéterminée en provenance
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05064_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
821-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 28 mai 2021, débarqué sur le territoire français un passager en provenance
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01632_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Par une décision du 23 décembre 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager en provenance de
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01633_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
ministre de l’intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir, le 1er juillet 2022, débarqué sur le territoire français un passager de nationalité péruvienne en provenance
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01635_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
ministre de l’intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir, le 1er juillet 2022, débarqué sur le territoire français une passagère de nationalité péruvienne en provenance
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02527_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
le ministre de l’intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir, le 21 juin 2022, débarqué sur le territoire français un passager de nationalité dominicaine, en provenance
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA03209_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
du 28 juillet 2023, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager de nationalité angolaise, en provenance
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00685_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
d'activités de vente de marchandises et de 50 % sur le chiffre d'affaires provenant de prestations de services pour calculer son résultat imposable ; - or, sur la période de référence, après application
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01291_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
administrative à tiers détenteur du 26 juillet 2022 effectuée par la direction générale des douanes et des droits indirects pour paiement d'une amende douanière d'un montant de 4 950 euros sur des fonds provenant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01207_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02186_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
S'agissant des sommes en provenance des sociétés Faxa, SLD et (PSEUDO)E(/PSEUDO) et de la somme de 14 718 euros en provenance de la société SLD : 12.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01296_20240229
29 février 2024
29 février 2024
B, situé au point bas de la rue, empêchant ainsi toute évacuation des eaux usées ou pluviales en provenance de l'immeuble vers le collecteur de la rue .
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00378_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
les milieux naturels ont été précisément identifiés lors de relevés réalisés en 2006 dans le cadre d'un projet de mise en conformité du système d'assainissement de la commune sans qu'aucun rejet en provenance
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00255_20240227
27 février 2024
27 février 2024
l'instruction que, pour imposer au nom au titre de l'année 2014, sur le fondement des dispositions du c) de l'article 111 du code général des impôts, les sommes correspondant à des avantages occultes provenant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01328_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
La société requérante soutient que ce passif correspond, à hauteur de 250 000 euros, à des virements en provenance du compte courant d’associé ouvert par M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21345_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
méconnaît les dispositions combinées du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 542-2 du même code dès lors que pour les étrangers provenant
Source officiellePage 9 sur 202