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représentée par Me Goimier, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1802361 du tribunal administratif de Poitiers du 4 février 2021 ; 2°) de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02526_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

en date du 5 octobre 2017 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine a exercé le droit de préemption sur les biens situés rue Marivaux et avenue Albert Thomas

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02527_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

Il rend compte de cet exercice au conseil d'administration à chacune de ses réunions. ".

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CAA

5ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX00567_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

autorisation environnementale pour son projet et que le site de Pomps figure sur la liste des sites annexée à l'autorisation, cette circonstance est sans incidence sur la qualification des silos au regard

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02226_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

Guillaume Toutias, rapporteur public, - et les observations de Me Francine Thomas, substituant Me Steven Calot, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02325_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

F et Mme E ont été initiées par ses services dès le 19 août 2024 ; leur éloignement du territoire demeure une perspective raisonnable au regard de l'absence de justification d'obstacles à leur départ ;

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03764_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00855_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de leur délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard

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CAA

1ère chambre

DCA_25TL01565_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Par un arrêté du 7 février 2025, le préfet de la Haute-Garonne, après avis rendu le 21 janvier 2025 par le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, a refusé de lui

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE02323_20230830

Admin. Appel

30 août 2023

La commission départementale d'aménagement commercial a rendu un avis défavorable sur ce projet le 11 février 2020, suivi par la commission nationale d'aménagement commercial qui a également rendu un avis

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02202_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Barteaux, - les conclusions de Mme Roussaux, rapporteure publique, - et les observations de Me Barbier-Renard, avocat de la société Ineo Industrie et tertiaire Est et de Me Thomas, avocate de la communauté

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00630_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

Par un jugement n°2101494, rendu le 11 janvier 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes.

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CAA

5ème chambre

DCA_25VE00557_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

Ceux-ci ont rendu un premier rapport d'expertise le 26 juin 2015.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04732_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

C entraîne un risque fatal qui s'accroît au fur et à mesure du retard, puisqu'il est de 1 % par heure de retard pendant les premières heures avant d'atteindre 60 % à huit jours.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02989_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

Par un mémoire distinct, enregistré le 8 janvier 2025, la SPL La Fabrique de Bordeaux Métropole, représentée par Me Thomé, demande à la cour, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02685_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

réanimation polyvalente et de l'autoriser à accéder aux locaux du centre hospitalier de Valenciennes, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02256_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

Perroy, rapporteur public, - les observations de Me Thomas, représentant le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, - et les observations de Me Kukuryka, représentant le syndicat des importateurs et

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03145_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

Le projet litigieux se situe à l’interface entre les plaines de Thouars et Moncontour et la région du tuffeau, dans le nord du département de la Vienne.

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