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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT01702_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - il a formé, le 21 juillet 2022, un recours préalable obligatoire auprès de la commission de recours contre les décisions de refus de visa
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT01109_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
refusé de lui délivrer un visa d’entrée et de long séjour dit « de retour ».
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04189_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ".
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00807_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé le 5 février
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA00153_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L'article L. 613-7 du même code dispose que : " L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour. / Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00790_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02237_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
voies de recours, dans la notification de la décision ". 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05258_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
lequel le préfet de la Haute-Savoie l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00302_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ».
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02767_20240206
6 février 2024
6 février 2024
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant leur recours formé contre la décision consulaire.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA02976_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
d’un mois qui lui était imparti, qu’à la suite de ce recours, une décision de rejet par ordonnance a été rendue par la CNDA, dont la notification à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00232_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
elle-même à charge de recours devant le Conseil d'Etat.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01159_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01259_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Par une décision du 9 mars 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02901_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et lui a interdit le retour
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL02049_20260217
17 février 2026
17 février 2026
la décision un recours en rectification ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02259_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
de recours.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02795_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
A un délai de quarante-huit heures pour former un recours contentieux à l'encontre de cette interdiction de retour. Aucun autre délai n'ayant été notifié et n'étant donc opposable à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00028_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
le maire de Bain-de-Bretagne a décidé d'acquérir, par voie de préemption, le bien cadastré AD 137 situé 10 place de la République sur le territoire de la commune, ainsi que la décision rejetant son recours
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01771_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
la décision un recours en rectification. / Ce recours (…) doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification
Source officiellePage 9 sur 5373