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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01455_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01456_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01457_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01640_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

bâti existant, ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti dans les autres secteurs déjà urbanisés en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02745_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article L. 121-13 du code de l'urbanisme dispose que : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02307_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Dans ces conditions, les parcelles d'assiette du projet contesté ne peuvent s'analyser comme constituant un espace proche du rivage.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01785_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02373_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02719_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Rivas a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : Mme E...

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02197_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03676_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02475_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02467_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Marseille

DCA_22MA01857_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme: " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00142_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Ce terrain est toutefois séparé du rivage de la mer, au sud, par une route et plusieurs maisons d'habitations.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00866_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Rivas, - et les observations de Me Le Floch, représentant M. D et Mme B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01526_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Rivas été entendu au cours de l'audience publique : Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02058_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02593_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Rivas, - et les observations de Me Le Floch, substituant Me Baisecourt, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00695_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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