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avant dire droit, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question de la conformité de la différence de traitement résultant du décret du 1er août 1990 à l'article 119 du traité de Rome

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01126_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

L G et Mme K F, représentés par Me Robbe (SCP Desilets Robbe Roquel), avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 23 janvier 2020 ; 2°)

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CAA

Juge des référés

DCA_26NC00480_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue d’identifier l’origine et les causes des désordres affectant les bâtiments du siège du SDEA situés rue de Rome

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04965_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer l'annulation de l'avis de saisie à tiers détenteur émis le 16 août 2021 par la responsable du service des impôts des entreprises Paris 8ème Rome

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04831_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 octobre et le 4 décembre 2023, la société Redevco France, représentée par Me Robbes, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY00205_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

La magistrate désignée, Rozenn Caraës La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00306_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Le plan de masse joint à la demande de permis de construire fait notamment apparaître les places de stationnement créées, ainsi que l’espace réservé aux deux roues.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01865_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

à l'égard de la société Getrap des prescriptions complémentaires relatives à ses activités de mélanges ternaires, lui demandant d'actualiser les plans du site, de créer un " dispositif de lavage des roues

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01364_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Rome

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02542_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

requête et des mémoires enregistrés les 31 juillet 2023, 7 février 2025 et 2 juin 2025, la SELARL MJ Alpes, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Transfamily, représentée par Me Sainte Rose

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA04023_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 août 2022 et 6 novembre 2023, la société Pion, représentée par Me Robbe, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02691_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 12 du règlement écrit du plan local d'urbanisme ; - en ce qu'il ne respecte pas la superficie minimum dédiée au stationnement des deux roues

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01660_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

contenu dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du Traité de Rome

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01630_20240212

Admin. Appel

12 février 2024

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01654_20240212

Admin. Appel

12 février 2024