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Le centre hospitalier Le Vinatier soutient que : - le tribunal a dénaturé les pièces du dossier en considérant d'une part, que les éléments produits par l'agent suffisaient à établir une présomption

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04523_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

lors que le refus de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle est illégal et qu'elle est victime d'un harcèlement moral incessant de la part de l'infirmière, faisant fonction de cadre de santé

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01698_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00191_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00195_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

Il ressort des pièces du dossier que M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03260_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03444_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

En l'absence de toute pièce au dossier justifiant de ce qu'elle a été informée de la séance et de ses droits, elle a été effectivement privée d'une garantie.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03862_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

Il ressort, en l'espèce, des pièces du dossier, notamment d'un courrier daté du 28 mars 2019, que le directeur général du CNG a engagé des démarches en vue de placer M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03869_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03440_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00227_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01011_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01263_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02393_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02394_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02577_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour

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