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Elle fait valoir que : - le jugement ayant été rendu le 7 février 2023, l'appel, enregistré le 5 avril 2023, est tardif et par suite irrecevable ; - les moyens soulevés par le préfet de la Savoie ne

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03573_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

En outre, le compte-rendu de consultation médicale du 24 novembre 2022 dont il ne résulte aucune conclusion particulière, l'ordonnance du 2 décembre 2022 aux fins de faire pratiquer une sérologie et la

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02449_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2022.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02812_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2023.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00468_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

En outre, ce document, qui autorise les sorties pour raison médicale, sans restriction d'horaire, notamment pour se rendre chez le médecin de prévention, comme cela avait été prévu le 2 août 2019, ne peut

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00616_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2023.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00992_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2024.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00561_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

immédiatement opposables à toute personne publique ou privée par une décision rendue publique.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02551_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2022.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00929_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2022.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01393_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

activité a droit : () 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01077_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

Il contenait notamment en annexe le rapport du directeur ainsi que le compte rendu de l'entretien tenu le 14 mars 2019 par le directeur avec M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01222_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

susvisée et de la liste d'aptitude prévue à l'article 39 de cette même loi, il est procédé à une appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire, compte tenu notamment : / 1° Des comptes rendus

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00986_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

B a sollicité la saisine du comité médical supérieur qui a rendu le 18 décembre 2018 un avis conforme au comité médical.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02547_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

Pour émettre un avis sur cette demande, la commission de réforme disposait notamment d'un avis rendu le 12 juillet 2018, après examen de l'intéressée, par le Dr M., rhumatologue.

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