AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02388_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Sarthe a procédé à un examen de la situation de M. A avant de lui refuser la délivrance d'un titre de séjour. 4.
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Juge des référés
ORCA_25NT00287_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2023 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai
Source officielle