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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT00585_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Par suite, le motif tiré de l'absence de légalisation de ces documents n'est, en tout état de cause, pas de nature à justifier légalement la décision contestée de la commission de recours contre les décisions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03118_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Les décisions l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi sont, par suite, privées de base légale. 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02463_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
en novembre 2014, le véhicule ayant bénéficié d'une AMS issue du parc de la SAS Ambulances Saint Nicolas lorsque cette dernière société l'a acquis le 6 février 2015 (par l'intermédiaire de la société Saran
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00175_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 16 du règlement du 26 juin 2013 : " Lorsque () lorsque son enfant (), qui réside légalement dans un État membre est dépendant de l'assistance du demandeur, les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00778_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
lorsqu'il se prononce sur une demande de regroupement familial, le préfet est en droit de rejeter la demande dans le cas où l'intéressé ne justifierait pas remplir l'une ou l'autre des conditions légalement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00116_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
La société civile immobilière (SCI) du Predecelle, société de personnes ayant pour associés la société à responsabilité limitée (SARL) Sarth et la société anonyme (SA) Alad, ainsi que Mme A E et M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00424_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
D'autre part, à la condition que l'acte d'état civil étranger soumis à l'obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l'autorité administrative ou devant le juge présente des garanties
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02108_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : - elle est privée de base légale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00566_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
regard de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'étant apatride il ne dispose d'aucune nationalité, d'aucun document de voyage et n'est légalement
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX03815_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03154_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Mayotte du 22 janvier 2019 ; 3°) de condamner l'État à lui verser une somme correspondant au rappel d'indemnité de remboursement partiel des loyers de 6 752,34 euros, assortie des intérêts au taux légal
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX00620_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
d'asile ; - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ; - la décision fixant le pays de renvoi est dépourvue de base légale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01042_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Dans ces conditions, le préfet a pu légalement se fonder sur le 3° de l'article L. 511-1, lequel permet d'opposer à un étranger une obligation de quitter le territoire français lorsque la délivrance d'un
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04097_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par suite, ces travaux n'étant pas conformes au permis de construire délivré le 30 mai 2016, la maire de Lanton, agissant au nom de l'État, a pu légalement ordonner leur interruption. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00769_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En deuxième lieu, dès lors que la commune n'avait pas en l'espèce d'obligation légale de solliciter l'accord des colotis, la circonstance qu'elle ait décidé de le faire pour un autre lotissement ne peut
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00770_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En deuxième lieu, dès lors que la commune n'avait pas en l'espèce d'obligation légale de solliciter l'accord des colotis, la circonstance qu'elle ait décidé de le faire pour un autre lotissement ne peut
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00771_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En deuxième lieu, dès lors que la commune n'avait pas en l'espèce d'obligation légale de solliciter l'accord des colotis, la circonstance qu'elle ait décidé de le faire pour un autre lotissement ne peut
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00772_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En deuxième lieu, dès lors que la commune n'avait pas en l'espèce d'obligation légale de solliciter l'accord des colotis, la circonstance qu'elle ait décidé de le faire pour un autre lotissement ne peut
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00773_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En deuxième lieu, dès lors que la commune n'avait pas en l'espèce d'obligation légale de solliciter l'accord des colotis, la circonstance qu'elle ait décidé de le faire pour un autre lotissement ne peut
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00774_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En deuxième lieu, dès lors que la commune n'avait pas en l'espèce d'obligation légale de solliciter l'accord des colotis, la circonstance qu'elle ait décidé de le faire pour un autre lotissement ne peut
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