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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA03707_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
préalable ne concourt pas à cette protection dès lors que tous les salariés en bénéficient, indépendamment de leur statut ; - le respect de l'entretien préalable dans les procédures à caractère non
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03708_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
préalable ne concourt pas à cette protection dès lors que tous les salariés en bénéficient, indépendamment de leur statut ; - le respect de l'entretien préalable dans les procédures à caractère non
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03709_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
préalable ne concourt pas à cette protection dès lors que tous les salariés en bénéficient, indépendamment de leur statut ; - le respect de l'entretien préalable dans les procédures à caractère non
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02737_20230228
28 février 2023
28 février 2023
relevant du personnel administratif, les huit salariés relevant du personnel sédentaire affecté au dépôt et les dix-sept salariés relevant du personnel itinérant affecté à la livraison, au montage et
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02251_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
D..., assembleur monteur, titulaire d’un contrat à durée indéterminée de uis le 1er décembre 1999, ar ailleurs salarié rotégé détenant un mandat de délégué syndical et un mandat de conseiller du salarié
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02503_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
le contenu de certaines de ces pièces puisse exonérer l'inspecteur du travail de cette obligation qui constitue une garantie pour le salarié. 9.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01387_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de la polyclinique, attachés à l'activité maternité dans les catégories professionnelles auxiliaires puéricultrices (huit salariées) et sages femmes (neuf salariées).
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02746_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Article 2 : La demande présentée par la société Saga Entreprise devant le tribunal administratif et le surplus de ses conclusions en appel sont rejetés.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00309_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
employés en horaires individualisés, soit les 53 salariés de l'établissement.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00976_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Le 8 septembre 2022, elle a sollicité son admission au séjour en qualité de salariée sur le fondement des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03088_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
, qu’elle a procédé à un décompte du temps de travail du groupe de ses salariés et qu’elle a transmis un tableau des heures de travail de l’ensemble des salariés concernés par l’amende à l’administration
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01065_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Dans les autres cas, un décompte des heures accomplies par chaque salarié doit être établi quotidiennement et chaque semaine. 7.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00732_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
A, salarié protégé au titre de son mandat, pour insuffisance professionnelle.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00631_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 2421-1 du même code dans sa version alors applicable : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié est
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE01373_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Ils soutiennent que : les mesures destinées à favoriser le reclassement des salariés ne sont pas suffisantes ; la répartition des cent-dix salariés de l’entreprise concernés par un éventuel licenciement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01989_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
par ses prestataires étaient des factures fictives ou de complaisance ; - il justifie la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant aux prestations rendues par les sociétés Ditta Satta
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00083_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
le contenu de certaines de ces pièces puisse exonérer l'inspecteur du travail de cette obligation qui constitue une garantie pour le salarié. 12.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01090_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03723_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01988_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
De même, aux termes de l'article D. 3171-8 du même code : " Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe () ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, la
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