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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03654_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02766_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
l'absence de caractère prépondérant de ce dernier secteur, ils n'avaient pas à se prononcer eux-mêmes sur ces deux conditions dès lors qu'ils avaient conclu à une gestion intéressée de ce secteur.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00912_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02402_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de 20 % la densité globale prévue, qu'il prévoit des logements individuels et non des logements collectifs au sud du secteur urbain et qu'il prévoit, dans le secteur résidentiel, 19 villas réparties sur
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02126_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Grand Bruca à Capbreton et ouvre à l'urbanisation le secteur du Rey à Soorts-Hossegor.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04949_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
D'autre part, le plan local d'urbanisme de Coulommiers prévoit que : " l'aménagement de ces secteurs se fera via une opération d'aménagement d'ensemble par secteur portant sur les périmètres définis sur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05602_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Le préambule du règlement de la zone agricole du plan local d'urbanisme de Servian alors en vigueur précise que cette zone A comprend différents secteurs, notamment le secteur A1 qui correspond aux " exploitations
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24676_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03211_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
au code général des impôts, la taxe sur les salaires doit être déterminée par secteur, en appliquant aux rémunérations des salariés affectés spécifiquement à chaque secteur le rapport d'assujettissement
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00975_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
interdit ceux-ci dans l’ensemble des sous-secteurs « ZP4b » et « ZP4c ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03346_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
de six à quatre par la fusion des secteurs de Lons-le-Saunier et de Saint-Amour et la fusion des secteurs de Saint-Claude et de Morez.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01902_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
qu'une seule maison, jouxte un espace boisé classé identifié dans le PLU et n'est pas dans un secteur comportant une densité significative de constructions ; le secteur des Epinouses ne figure pas parmi
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02041_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
social et ne sont donc pas affectés exclusivement au secteur marchand.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00779_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Eu égard à la surface de ce secteur et au fait que le règlement y impose une opération d'ensemble de 4 000 m² au moins, la circonstance que, à l'est et au sud-est, il jouxte un secteur naturel et qu'à
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00301_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Ils ont par ailleurs délimité des secteurs pouvant prétendre au statut de " secteurs urbanisés autres que les agglomérations et villages " (SDU) au sens de l'alinéa 2 de l'article L. 121-8 précité.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02393_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Si, ainsi que le fait valoir la société requérante, ce secteur ne constitue pas une servitude aéronautique et ne fait pas obstacle, par lui-même, au développement des projets éoliens, ceux-ci ne peuvent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01940_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01556_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Ce secteur couvre des terrains pour l'essentiel non bâtis, enserrés dans un pôle d'activités existant.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01052_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision par laquelle la commune de Courlans a rejeté sa demande présentée le 14 décembre 2022 tendant à la mise en place d'un secteur de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01052_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Considérant ce qui suit : La société Séché Eco Industries (SEI) est titulaire d’un marché d’exploitation de l’usine de compostage de Scherwiller conclu avec le syndicat mixte de collecte et de traitement
Source officiellePage 9 sur 466