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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00903_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Seillet, président assesseur ; Mme Dejbiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. Le président, rapporteur, V.-M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00904_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Seillet, président assesseur ; Mme Dejbiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. Le président, rapporteur, V.-M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01212_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, garantissant le droit d'accès de toute personne au dossier qui la concerne, dans le respect des intérêts légitimes de la confidentialité et du secret
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01447_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, le préfet ayant violé le secret
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01546_20240209
9 février 2024
9 février 2024
l'arrêté en litige a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne des droits de l'homme, le principe du contradictoire et le principe du secret
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00781_20240220
20 février 2024
20 février 2024
B a, en application de la décision du Conseil d'État du 28 juillet 2022 n° 441481, confirmé sa volonté de lever le secret médical. Le dossier médical de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00862_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Mme C ayant accepté de lever le secret médical par lettre du 16 juin 2023, son dossier médical a été produit par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 22 juin 2023 et l'OFII
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03508_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Elle soutient que : - alors qu'elle a levé le secret médical en première instance en produisant des certificats médicaux, le tribunal administratif n'a pas sollicité auprès de l'Office français de l'immigration
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02178_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
B ayant accepté de lever le secret médical par lettre du 29 décembre 2023, son dossier médical a été produit par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 15 janvier 2024.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03970_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
en vue de son audition a provoqué chez lui une anxiété manifeste constitutive d'une " atteinte volontaire à l'intégrité de la personne " et, de troisième part, qu'il a été victime d'une violation du secret
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01554_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Elle soutient que : - dès lors qu’elle conteste l’avis rendu par cet organe et qu’elle atteste lever le secret
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00287_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Seillet, président assesseur, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02161_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
avec ses fonctions et aucune circonstance particulière n'a détaché sa survenance du service ; les prétendues " perturbations de la personnalité " dont il est fait état, au demeurant en violation du secret
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01910_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
B a indiqué à la cour accepter la levée du secret médical auprès du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00966_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - ayant levé le secret
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00837_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Quant à la méconnaissance du secret médical : 27.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00839_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Ainsi, le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze, pouvait contrôler son obligation vaccinale sans méconnaître le secret médical.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02396_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
encontre n'est établi : il n'a pas manqué à son devoir de loyauté et de réserve, il n'a eu aucun comportement inapproprié, il n'a porté atteinte ni à son obligation de discrétion professionnelle ni au secret
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00251_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il soutient que : - le jugement est irrégulier ; - ses droits au secret médical et à la vie privée ont été violés ; - l’avis de la commission interdépartementale de réforme est entaché d’irrégularité
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01299_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 5 janvier 2017 : " L'avis communiqué au préfet par le collège des médecins de l'OFII ne comporte aucune information couverte par le secret médical, détaillé en
Source officiellePage 9 sur 227