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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE01375_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
La commune d’Eaubonne est, par suite, fondée à rechercher la responsabilité solidaire des participants à l’opération de construction.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02460_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elle est en droit de rechercher la responsabilité solidaire de ces différents intervenants.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00241_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
la SA Groupe Gemmeco sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts au titre des années 2010, 2011 et 2012, pour un montant total de 4 562 388 euros, dont il a été constitué débiteur solidaire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04030_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
La ministre de la transition écologique et solidaire a demandé à la Cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 25 juin 2019 et de rejeter la demande présentée par M. de Demandolx
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02612_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner conjointement et solidairement la commune de Cabannes et la société SMACL assurances SA à lui verser la somme de 81 163,12 euros en réparation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01997_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Subsidiairement : 8°)de condamner, in solidum ou solidairement, M. F D, la SCPA Yves de Buhren et associés, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02112_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Subsidiairement : 8°)de condamner, in solidum ou solidairement, M. E C, la SCPA Yves de Buhren et associés, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02301_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de la ministre de la transition écologique et solidaire est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01766_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner solidairement l'Etat et la société La Poste à lui verser la somme de 73 422,22 euros en réparation de ses préjudices.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03822_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
décision du 19 mars 2019 lui interdisant d'accéder au site du Commissariat à l'énergie atomique situé à Marcoule, et la décision du 25 avril 2019 par laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01029_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A , décédé le 24 septembre 2014, Mme E B, Mme C B et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner solidairement la commune de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01392_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
infligées à la société Upper Class Europe au titre des exercices 2010 à 2013 sur le fondement de l’article 1759 du code général des impôts, dont le paiement lui a été réclamé en qualité de débiteur solidaire
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01811_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Artois a demandé au tribunal administratif de Lille, de condamner solidairement le
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00904_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération Pays basque a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner solidairement la société Abournague
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01925_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Cergy-Pontoise, de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 49 066 euros, mise à sa charge en application de l'article 1724 quater du code général des impôts en qualité de débiteur solidaire
Source officielleJuge des référés
DCA_23TL02490_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
droits de Vallis Habitat, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02451_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
, représentée par Me Pacifici (SELARL Tacoma), demande à la cour : 1°) de rejeter la requête et les conclusions présentées par la SAS Dekra Industrial ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner solidairement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01873_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Il en résulte également, que l’AP-HM et son assureur sont fondés à soutenir que c’est à tort que les premiers juges les ont solidairement condamnés à payer à M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00647_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
A... ont été condamnés solidairement à verser à Habitat 76 par le jugement du 2 février 2024 est ramenée à 457 683,56 euros.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02244_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
En ce qui concerne la condamnation solidaire des sociétés requérantes : 24.
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