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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01239_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
B n'est pas fondé à soutenir qu'il subirait du fait de la différence de tarification des produits de cantine à Vendin-le-Vieil, un traitement discriminatoire résultant de sa qualité de détenu. 11.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01243_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
B n'est pas fondé à soutenir qu'il subirait du fait de la différence de tarification des produits de cantine à Vendin-le-Vieil, un traitement discriminatoire résultant de sa qualité de détenu. 11.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01247_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
B n'est pas fondé à soutenir qu'il subirait du fait de la différence de tarification des produits de cantine à Bapaume, un traitement discriminatoire résultant de sa qualité de détenu. 11.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02127_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En l'espèce, Mme A se borne à faire valoir qu'elle subirait des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine en raison de l'absence de traitements disponibles adaptés à
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02546_20230821
21 août 2023
21 août 2023
En l'espèce, Mme B se borne à soutenir qu'elle subirait des traitements inhumains ou dégradants dans son pays d'origine en l'absence d'un accès effectif à des soins appropriés.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03098_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de la carte d'identité de son mari, différent dont elle avait déjà fait état lors de la main courante déposée le 17 octobre 2019, sans se plaindre explicitement de violences psychologiques qu'elle subirait
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00824_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En outre, alors qu'il ne soutient pas avoir cherché à acquérir un autre bien immobilier dans cette commune, il n'indique pas la nature des troubles qu'il subirait du fait de l'absence d'une telle installation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00921_20241007
7 octobre 2024
7 octobre 2024
A n'est pas fondé à soutenir qu'il subirait du fait de la différence de tarification des produits de cantine au centre pénitentiaire sud-francilien, un traitement discriminatoire résultant de sa qualité
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01320_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Toutefois, l'appelant n'établit pas, ainsi qu'il a été dit au point 4 de la présente ordonnance, qu'il serait dépourvu de toute attache dans son pays d'origine et qu'il subirait des traitements inhumains
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02639_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Mme A ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations selon lesquelles son retour en Côte-d'Ivoire l'exposerait à un risque de traitements inhumains ou dégradants du fait qu'elle subirait des persécutions
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01919_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
A avait déposé plainte pour harcèlement moral, alors que les pièces produites par ce dernier montraient qu'il subissait l'animosité de ses collègues.
Source officielle5ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02327_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
réparables qu'entraînerait l'exécution du jugement ; l'exécution du jugement attaqué n'entrainera d'ailleurs aucune conséquence difficilement réparable puisqu'au cas où le jugement serait annulé, il suffirait
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01325_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Même si les éléments qu'elle met en avant sont postérieurs aux faits, il peut être considéré qu'elle subissait dès 2019, et donc au moment des faits en cause, une altération de ses capacités de discernement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02926_20230228
28 février 2023
28 février 2023
sein de plusieurs assocations, et indique qu'elle doit rester en France auprès de sa fille, qui a obtenu le statut de réfugié et qui a dû fuir l'Algérie du fait des menaces et persécutions qu'elle subissait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00996_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
sont écoulés entre cet avis et la décision de refus de titre de séjour litigieuse, son état de santé a évolué défavorablement et qu’à la varicose pelvienne et au syndrome post thrombotique qu’elle subissait
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02692_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
premiers juges ont fait droit au moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que Mme B... n’a jamais déclaré qu’elle subissait
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00799_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Enfin, si la requérante joint un témoignage anonyme relatant des agissements de harcèlement moral qu'elle subissait, cet unique élément, au demeurant rédigé en des termes très généraux et non circonstanciés
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03242_20230223
23 février 2023
23 février 2023
A supposer même que, comme elle le soutient, sa présence habituelle depuis 2017 sur le territoire national soit suffisamment établie, cette circonstance ne suffirait pas par elle-même, en tout état de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01259_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Enfin, nonobstant une promesse d'embauche en tant qu'agent d'entretien, il ne justifie d'aucune insertion particulière au sein de la société française, telle qu'elle suffirait à lui conférer un droit au
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24919_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
En se bornant à exposer que l'intéressée ne pouvait prétendre à la réparation du préjudice financier qu'elle subira au moment de sa retraite du fait de son absence de réintégration, les premiers juges
Source officiellePage 9 sur 31