Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00086_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
de chance d'éviter les dommages subis est de 75 % et à titre subsidiaire, de 80 % ; - les demandes de majoration des indemnités allouées aux consorts C sont infondées.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00188_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
B, né le 5 mars 1938, a subi, le 3 février 2012, une cholécystectomie par cœlioscopie au centre hospitalier (CH) de Cholet.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02582_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En ce qui concerne la réparation des préjudices : S’agissant des préjudices subis par F...
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02951_20230220
20 février 2023
20 février 2023
de condamner l'Etat à lui verser la somme de 68 398,85 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation, à titre de remboursement des sommes versées à ses assurés à la suite du dommage subi
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02561_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier de Givors à lui verser la somme de 13 424 euros au titre des préjudices qu'il a subis du fait d'une faute dans sa prise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02377_20250228
28 février 2025
28 février 2025
sociale (CCAS) de la ville de Nice à lui payer la somme de 421 000 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01852_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'État à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du 31 mai 2018 par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00987_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 126 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01867_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Petite Place a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la métropole européenne de Lille à lui verser une somme totale de 15 815,82 euros en indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01309_20240213
13 février 2024
13 février 2024
C et l'a condamnée à indemniser les préjudices subis par l'intéressé. Sur la responsabilité de la commune d'Eix : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02307_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
A C a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 000 euros en réparation des préjudices subis résultants des conditions de vie indignes dans les hameaux
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02781_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
) a rejeté la demande d'inscription de leur fille A à toutes les épreuves du baccalauréat général, série ES, y compris les épreuves anticipées, à la session de juin 2016, et a estimé qu'elle devrait subir
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01333_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
; - il a subi un préjudice professionnel et financier qui doit être évalué à la somme de 5 201,67 euros ; - le préjudice moral qu'il a subi doit être réparé à hauteur de 25 000 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03907_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
En ce qui concerne les préjudices subis du fait des arrachages effectués en 2011 : 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02714_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
D B ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de La Baule-Escoublac à leur verser une somme provisoire de 5 000 euros à parfaire en réparation des préjudices qu'ils ont subis
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00824_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Ces éléments révèlent que l'accident subi par le requérant est imputable à un défaut d'entretien normal de la voie de nature à engager la responsabilité de l'administration à hauteur des préjudices subis
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02440_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
légaux de leur fils mineur D A A, ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à leur verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00425_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
administratif de Rennes de condamner la commune de Rennes à lui verser la somme de 58 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation de ses divers préjudices subis
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02344_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la communauté d'agglomération du Niortais à lui verser la somme globale de 92 875,46 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22677_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
La société Sulli a loué le centre équestre à la société , détenue à hauteur de 90 % par Mme A.
Source officiellePage 9 sur 826