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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00104_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
que revenus de capitaux mobiliers, et pas en tant que revenus d'origine indéterminée.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02279_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
13 août 2022, la métropole Aix Marseille Provence, représentée par Me Mialot et Me Poulard, demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 9 juin 2022 en ce qu'il annule le PLUi en tant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02342_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par un jugement n° 2103013 du 24 juin 2022, le tribunal administratif de Toulon n'a pas admis l'intervention présentée devant lui, a annulé l'arrêté du 8 avril 2021 en tant qu'il méconnaît les dispositions
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00085_20240223
23 février 2024
23 février 2024
dirigées contre la décision du 12 août 2020 de la commission de recours en tant qu'elle concerne M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02285_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Par un jugement no 2403384/8 du 24 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 30 janvier 2024 en tant qu'il lui fait interdiction de circulation
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00224_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
qu'elle concerne l'enfant B A et rejeté leur demande en tant qu'elle porte sur le refus de visa opposé à Mme C.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00181_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Dès lors, la requête d’appel n’est pas recevable en tant qu’elle émane de la société Pixity.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00445_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique de la Somme a refusé de saisir le conseil d'administration de cet établissement afin qu'il abroge sa délibération du 25 mars 2019 en tant
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21862_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il soutient qu'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu'il n'exerce pas son activité en agissant en tant qu'autorité publique et que son non-assujettissement crée une distorsion de
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21882_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il soutient que l'activité de l'établissement Le jardin d'Emilie n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors, d'une part, que cet établissement exerce son activité en agissant en tant
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03191_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Sur la légalité de l'arrêté du 1er février 2021 en tant qu'il refuse la délivrance d'un titre de séjour : 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01532_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
administratif de Montpellier a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de la commune de Vias tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 2019 du sous-préfet de Béziers en tant
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT03502_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Par un jugement n° 2313214 du 11 octobre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande en tant qu'elle porte sur le refus de visa opposé à Mme C.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00857_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendie de forêt sur la commune de Sainte-Maxime et, à titre subsidiaire, à abroger partiellement cet arrêté en tant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02515_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Par un jugement n° 2403361 du 17 septembre 2024, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du préfet de l'Hérault du 28 février 2024 en tant qu'il prononce à son encontre une interdiction
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21874_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il soutient que l'activité de l'établissement Résidence de l'abbaye n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors, d'une part, que cet établissement exerce son activité en agissant en tant
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02356_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
D G et Mme A F, agissant en leurs noms personnels et en tant que représentants légaux de l'enfant Helena Tshikeva Umba Curtis, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02493_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Segré-en-Anjou Bleu a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 mai 2020 du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en tant
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02495_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Segré-en-Anjou Bleu a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 31 mai 2021 du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en tant
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02496_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Segré-en-Anjou Bleu a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en tant
Source officiellePage 9 sur 1982