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Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02294_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

En outre, et en tout état de cause, la prescription des impositions en litige relève du contentieux de l'assiette et non du contentieux du recouvrement. 8.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03625_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

il a adressé personnellement au tribunal la décision attaquée qui lui avait été réclamée ; - au titre de l'année 2013, il justifie d'une imposition commune avec son épouse qui vivait sous le même toit

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02224_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

, qui recouvre le toit de la propriété de M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01946_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA02138_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

Dans ces conditions, il doit, en tout état de cause, être interprété comme ayant examiné la légalité du projet au regard de ces dernières dispositions. 7. En second lieu, M.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA01741_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

de la terrasse du bâtiment Nord et les deux autres aux angles sud et est du toit de la terrasse du bâtiment Sud.

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA01605_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - c’est à tort qu’il a retenu que la carence de l’Etat dans l’attribution de moyens aux écoles de la Seine-Saint-Denis n’était pas

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02088_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Les requérants font valoir que la tour d’entrainement du bâtiment A devrait être qualifiée d’édicule d’une hauteur dépassant de cinq mètres le toit-terrasse, méconnaissant ainsi les stipulations de l’article

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01577_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

de l'article 677 du code civil, ce décalage induit des servitudes de vue à son détriment ; - au-delà de la lettre de l'article 677 du code civil, les plans de l'architecte induisent un débord du toit

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01028_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Il soutient que : - c’est à tort que les premiers juges ont annulé la décision portant refus de titre de séjour en retenant qu’il ne renversait ni la présomption d’authenticité ni le caractère probant

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00982_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

En troisième lieu, il est constant que la décision contestée mentionne à tort que M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03230_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

Cette nouvelle incohérence ôte à l'extrait d'acte de naissance nouvellement présenté devant la cour toute valeur probante.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02919_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

La société à responsabilité limitée (Sarl) A International, dont M. et Mme A sont les co-gérants, exerce, aux termes de ses statuts, une activité de prise de participation dans toutes sociétés françaises

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01054_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

foncière de l’ensemble des terrains le composant et indiquant que celle-ci était un préalable à toute vente.

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE01986_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

Ainsi, toutes les prestations non décrites, intellectuelles ou de travaux correspondant à une parfaite exécution et complète finition des ouvrages sont dues au présent marché. () / A.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00385_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02720_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Vico a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison et un garage sur la parcelle cadastrée section A n° 1203, lotissement " A Torra

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01024_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

taxe sur la valeur ajoutée, le service vérificateur s’est appuyé, s’agissant des soldes de comptes clients dits mixtes, sur un ratio erroné qui ne reflète pas la réalité de son activité ; - c’est à tort

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03116_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de l'Hérault se serait estimé à tort en situation de compétence liée doit être écarté. 7.

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