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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX03279_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Niort a refusé de lui délivrer le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la réalisation d'un ensemble commercial composé de trois bâtiments d'une surface de vente totale
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03291_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée issus du contrôle ont été mis en recouvrement par un avis du 18 août 2017 pour un montant total de 32 559 euros (30 113 euros en droits et 2 446 euros en pénalités
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03369_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Par un appel incident, elle demande la réformation du jugement attaqué en tant qu'il a limité à la somme de 440 335 euros le montant de ses préjudices et demande le versement d'une indemnité totale de
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03371_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Seanergy Océan Indien a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de Saint-Paul à lui verser, d'une part, la somme totale
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03627_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Satisfaction totale
Résumé IA — à vérifier6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03682_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03860_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Satisfaction totale
Résumé IA — à vérifier6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03887_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
prestations de gestion services centraux et de 243 020 euros au titre du manque à gagner lié à la perte d'intéressement sur chiffre d'affaires net, cumulés sur une période de six ans, soit une somme totale
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03917_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Satisfaction totale
Résumé IA — à vérifier2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03919_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
A relève appel de ce même jugement et doit être regardé comme contestant celui-ci en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande d'annulation totale du permis de construire modificatif du 20 avril 2018.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03932_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Satisfaction totale
Résumé IA — à vérifier5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03950_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
ville d'Anglet n'est pas pertinente ; - le tribunal a retenu à tort un taux de majoration fixé à 50% ; lorsqu'on compare les taux appliqués dans d'autres communes défaillantes, ce taux apparaît totalement
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX03951_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
effort particulier d'intégration à l'environnement ou d'adaptation à l'architecture locale et, en dernier lieu, de ce que le projet s'implantera sur des parcelles non artificialisées d'une surface totale
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03974_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L'organisme de gestion ne justifie ni n'allègue que ce déséquilibre quantitatif aurait été résorbé totalement ou partiellement à la date du présent arrêt alors que le SDAGE 2022/2027 présente un état des
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03997_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Ce dernier a saisi le même tribunal d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme totale de 134 943,88 euros en réparation des préjudices subis, selon lui, du fait de l'illégalité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04046_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Satisfaction totale
Résumé IA — à vérifier5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04093_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Satisfaction totale
Résumé IA — à vérifier2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX04113_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Satisfaction totale
Résumé IA — à vérifier1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04169_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
sorties minimum préconisé par la société française pour l'étude et la protection des mammifères (SFEPM) ont permis de recenser neuf espèces de chiroptères comme fréquentant la zone concernée pour un total
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04171_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Satisfaction totale
Résumé IA — à vérifierPage 9 sur 418