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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02093_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
France, représentée par Me Bolleau, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2022 par lequel le maire de Montmorot a délivré à la société RN 83 Distribution un permis de construire valant
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000052852416
24 novembre 2025
24 novembre 2025
. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Exemptions et exonérations.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03906_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 11 août 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Valence a rejeté sa demande tendant à la modification des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02222_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le 14 octobre 2022, les sociétés Platinium Center et Unebam ont formé une nouvelle demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02667_20230216
16 février 2023
16 février 2023
A B a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme résultant de la mise en demeure valant commandement de payer émise le 28 juillet 2021 par le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01688_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
SCP Courrech et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Charleville-Mézières lui a refusé la délivrance d'un permis de construire valant
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01808_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de la décision du 31 mai 2022 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Valence a refusé de lui communiquer la copie de la décision
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01673_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
A, tiré de ce que l'arrêté du 28 octobre 2021 devait être regardé comme valant retrait de son visa de long séjour valant titre de séjour et être précédé ainsi d'une procédure contradictoire, les premiers
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00356_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Tilloy Pecquencourt, représentée par Me Jean Courrech, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le maire de Pecquencourt a refusé de lui délivrer un permis de construire valant
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01687_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le maire de Magnanville a délivré aux sociétés Demathieu et Bard immobilier, Altarea Cogedim IDF, et Groupe Imestia un permis de construire valant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02107_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Le Centre hospitalier de Valence (CHV) a entrepris en 2004 des travaux de modernisation de l'hôpital.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03836_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
le 26 mai 2025, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la SCI Margo Immobilier, représentée par la SCP CGCB et Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté de refus de permis de construire valant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02445_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
administratif de Pau, d’une part, d’annuler le titre exécutoire n° 586 du 19 mai 2021 par lequel la commune de Laruns a mis à sa charge la somme de 242 439,77 euros ainsi que l’avis des sommes à payer valant
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00676_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
La société appelante, représentée par la SELARL Valette-Berthelsen, a produit des observations en réponse à ce moyen d'ordre public, enregistrées le 9 février 2024.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02586_20230206
6 février 2023
6 février 2023
sociétés Bivaumon et Distrimon aux droits de laquelle vient la société Lausa 3, l'arrêté du maire de la commune d'Arles du 21 novembre 2018 octroyant à la SCI entrepôt Nîmes un permis de construire valant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01839_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 17 octobre 2020 par lesquelles le préfet du Rhône a abrogé son visa de long séjour valant titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00393_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
ministre de la justice, a décidé son transfèrement de l'Unité hospitalière sécurisée interrégionale du centre pénitentiaire de Rennes - Vezin vers le quartier d'isolement du centre pénitentiaire de Valence
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03174_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
administrative d'appel de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2018 par lequel le maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a délivré un permis de construire à la société civile immobilière (SCI) Arc Argens valant
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01163_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
du 18 juin 2014 qui permet, sans recours effectif pour les petites entreprises commerciales-artisanales et leurs associations, la pratique de certains maires qui signent des permis de construire ne valant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01021_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 avril 2022, le 8 mai 2022 et le 25 juillet 2023, la SARL GT Deco, représentée par Me Vaillant, demande à la Cour : 1°) d'annuler
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