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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT01102_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
B C aurait été privé de présenter des observations, écrites ou orales, ou qu'il aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03848_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
a estimé que Mme A B n'a pas été régulièrement informée de ce qu'elle avait la possibilité de retirer le courrier de mise en demeure du 13 avril 2022 au bureau d'instance dès lors que ni la date de vaine
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03083_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Par un arrêté du 8 septembre 2021, le préfet du Val-d'Oise a décidé du transfert de l'intéressé vers la Roumanie.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01112_20240827
27 août 2024
27 août 2024
C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 novembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02728_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 30 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06297_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Par une réclamation préalable adressée le 23 décembre 2019 au préfet du Val-de-Marne, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03401_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03559_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Par ailleurs, il n'allègue pas avoir sollicité en vain un entretien auprès des services préfectoraux.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01057_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Toutefois, lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02548_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Toutefois, lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02703_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu'il ait rompu
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00841_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
; - la décision de retrait en litige méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la communauté de vie a été rompue
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00832_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
l'intéressé ne justifiait pas, au regard de ses résultats, du caractère réel et sérieux du suivi de la formation dans laquelle il justifiait être inscrit et sur le fait qu'il n'établissait pas avoir rompu
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00144_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
En second lieu, il ressort des termes mêmes de l'article 4.2 du CAIM que la CPAM du Loiret et l'ARS Centre-Val de Loire peuvent rompre leur adhésion au contrat dès lors que le praticien ne respecte pas
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01162_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En renonçant, par le courrier du 18 mai 2015, au projet de construction, la société Innovax International a rompu unilatéralement ce contrat tacite laissant à la charge de la collectivité les frais qu'elle
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02063_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle soutient que c'est à tort que le directeur général de l'OFII n'a pas appliqué à sa situation les dispositions du III de l'article R. 8253-2 du code du travail dès lors qu'elle n'a pas rompu le contrat
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02300_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
soutient la commune de Sarcelles, il ne s'agit pas d'un litige distinct de celui résultant de l'exécution de l'arrêt de la cour du 16 mars 2023, le lien de l'agent avec le service n'ayant jamais été rompu
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02095_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Il soutient que : En ce qui concerne le jugement attaqué : - c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande comme tardive dès lors que la vaine présentation du pli ayant contenu la notification
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02709_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Par ailleurs, si elle est entrée sur le territoire français dans le cadre du regroupement familial, la communauté de vie avec son époux a été rompue.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00825_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
L'administration fiscale a estimé que la société Van Neulen et Schmit avait versé à M.
Source officiellePage 9 sur 502