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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00835_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
d'une maison d'habitation avec garage et piscine, ensemble les décisions du 7 octobre 2020 par lesquelles ledit maire a rejeté ses demandes tendant à ce que celui-ci, d'une part, fasse dresser procès-verbal
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00450_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Elle soutient que : - le local-type n° 51 du procès-verbal des évaluations foncières de la commune des Abymes proposé par l'administration en substitution du local-type n° 36 du procès-verbal de la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00888_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
de contravention de grande voirie dressé à son encontre le 3 mai 2022, ensemble la notification de ce procès-verbal du 17 juin 2022 ; 3°) de prononcer sa relaxe des poursuites ; 4°) de mettre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03796_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
et frais annexes d'un montant de 106,32 euros, d'ordonner la remise à l'état naturel des lieux par la contrevenante, par la démolition de tous les ouvrages et constructions visés dans le procès-verbal
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00384_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En premier lieu, il résulte de l’instruction que le procès-verbal du 13 juin 2019 a été rédigé en présence de M. C... et de Mme B...
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01656_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion. ". 10.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00721_20240829
29 août 2024
29 août 2024
, ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif, d'autre part, d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de Paris a refusé, au nom de l'Etat, de dresser un procès-verbal
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00553_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure, le procès-verbal de constatations n'ayant pas de force probante en ce qui concerne la constatation de l'irrégularité dès lors qu'il
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03476_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
du 10 mai 2021 que trois jours après le débarquement du passager, a personnellement constaté le caractère manifeste de la contrefaçon, ce qui prive le procès-verbal de force probante ; - le procès-verbal
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03477_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
du 28 juin 2021 que deux jours après le débarquement du passager, a personnellement constaté le caractère manifeste de la contrefaçon, ce qui prive le procès-verbal de force probante ; - le procès-verbal
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT00449_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Par un procès-verbal du 6 décembre 2019, le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados a procédé à la saisie du navire Le Cocody.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03335_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Dès lors, la circonstance que la société requérante n'ait pas eu communication de ce procès-verbal est sans incidence sur la régularité de la sanction prononcée à son encontre par l'OFII.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00235_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Ce contrôleur était, par suite, compétent pour dresser les constats et établir les procès-verbaux de contravention de grande voirie du 30 octobre 2019. 7.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05139_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
d'audition aurait dû être communiquée, en méconnaissance du principe de loyauté ; - l'administration n'a pas mis à la disposition de la société A Décoration l'intégralité des procès-verbaux à l'origine
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02391_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
La société appelante a produit le 17 février suivant un procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale ordinaire annuelle du 18 mars 2014, qui n'a pas été communiqué à la partie intimée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02213_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il soutient que les décisions attaquées sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation : les procès-verbaux de reconnaissance du 25 avril 2019 mentionnent les moyens propres à neutraliser l'impact d'un
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02001_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il ressort de ces dispositions que, dans le cas de construction sans permis de construire ou déclaration de travaux et lorsque l'infraction a été constatée par un procès-verbal dressé dans les conditions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02828_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
la décision du 16 juin 2022 par laquelle le maire de Maisons-Laffitte a rejeté, au nom de l’Etat, leur demande du 2 mai 2022 tendant à ce qu’après avoir visité les lieux, il fasse dresser un procès-verbal
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01610_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Aux termes de l'article R. 8253-3 du code du travail : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03526_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Amis du Golfe du Morbihan (AGM) ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite née le 23 mars 2021 par laquelle le préfet du Morbihan a refusé de dresser un procès-verbal
Source officiellePage 9 sur 395