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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02383_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EHPAD de Vertus a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prescrire une expertise portant sur
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04859_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
C, imposait à la B de rembourser les dépenses extraordinaires, nécessaires et urgentes engagées par l'association, qui pouvait en outre lui demander une prise en charge des frais occasionnés par la venue
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00921_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01440_20260212
12 février 2026
12 février 2026
des impôts qui permettent à l’un des époux d’obtenir la décharge de l’obligation solidaire au paiement de l’impôt en cas de rupture de la vie commune ; - elle méconnaît l’article 214 du code civil en vertu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00624_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
et valeur vénale est justifiée par le contexte de l'opération qui a pour but de lui permettre de poursuivre et développer son activité, ce but répondant à la volonté des associés qui lui étaient déjà venus
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01670_20220826
26 août 2022
26 août 2022
chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01712_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01491_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22538_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D'autre part, en vertu de l'article L. 611-1 du même code : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : ()3° L'étranger
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02360_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
D'autre part, en ce qui concerne le moyen tiré du calcul erroné du trop-perçu venu en déduction du solde de tout compte notifié à Mme A, il ressort du point 8 du jugement attaqué que les premiers juges
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03363_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03278_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
que seul l'un de ses deux vice-présidents était présent ; - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence de l'un des deux vice-présidents devant y siéger en vertu
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01082_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Il a déclaré lors de son audition par les services de police être venu en France pour travailler et n'avoir pas d'élément de vulnérabilité à porter à la connaissance de l'administration.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01435_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02754_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01682_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle ajoute que sa venue en France lui a permis aussi de rendre visite, avec son mari, à leur fils mineur, né en 2007 et confié, par acte de kafala établi le 18 mai 2016, à leur deuxième fille. 8.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21439_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle soutient qu'en vertu de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'État et de certaines autres personnes publiques, l'État est en droit
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01424_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'entretien individuel () est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01425_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'entretien individuel () est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01176_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
En vertu des dispositions de l'article L. 322-9 du code de l'environnement rappelées au point 8, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ou l'une des personnes morales mentionnées
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