Le ministre en charge de l'économie relève appel de ce jugement en tant qu'il a annulé le titre de perception du 2 août 2018 tandis que, par des conclusions d'appel incident, la société Back Europ France

Mme B... demande, par la voie de l’appel incident, que la provision mise à la charge de la collectivité soit portée à la somme de 402 970 euros.

Il en résulte que ces conclusions de GRDF doivent être qualifiées d'appel incident. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité : 5.

Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2023, les associations Agir pour la Crau, NACICCA et FNE 13, représentées par Me Victoria, demandent à la Cour : 1°) par la voie de l'appel incident, d'annuler

surplus des conclusions de l'appel incident formé par le ministre et, en dernier lieu, réformé le jugement du tribunal administratif de Montreuil en ce qu'il avait de contraire.

Mme B présente des conclusions d'appel incident et demande à la cour de porter cette somme à 116 216,46 euros. Sur la responsabilité pour faute : 2.

Par la voie de l’appel incident, le centre hospitalier de Bastia demande à ce que M.

Un appel incident est recevable, sans condition de délai, s'il ne soumet pas au juge d'appel un litige distinct de celui qui a été soulevé par l'appel principal. 12.

A n'est pas davantage fondé, par la voie de l'appel incident, à demander une majoration de cette indemnité accordée à titre provisionnel. Sur les autres conclusions : 15.

de Lyon n° 19LY02490 du 20 avril 2021 ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par la voie de l'appel incident par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ; 3°) de mettre

Sur l’appel incident présenté par Mme B... : Eu égard à ce qu’il vient d’être dit, les conclusions à fin d’injonction présentées par Mme B... par la voie de l’appel incident doivent être rejetées.

incident, sont irrecevables.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2025, la commune de Nanterre, représentée par Me Cochereau, demande à la cour : 1°) par la voie de l’appel incident, d’annuler le jugement du tribunal

incident de Mme C.

Pour les mêmes motifs, les conclusions d'appel incident par lesquelles M.

En appel, M.

Par la voie de l’appel incident, la société Vert Marine demande que cette condamnation soit portée à la somme de 300 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts.

L'ONIAM relève appel de cette ordonnance en ce qu'elle le condamne à verser une indemnisation à titre provisionnel à Mme B. Par la voie de l'appel incident, Mme C B et M.

C et son incidence professionnelle, sans tenir compte du versement de la pension d'invalidité et ensuite, de s'assurer que ces postes de préjudices n'avaient pas été indemnisés par la rente ; en l'absence

Le centre hospitalier de Saint-Malo conclut au rejet de la requête et par la voie de l'appel incident à la réduction à de plus justes proportions des sommes mises à sa charge.