Les requêtes de la société Ekis France et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

A l'annexe 1 à cet accord collectif, qui liste les " fonctions à des facteurs de pénibilité ", est expressément portée, en ce qui concerne les services financiers, dans le domaine technique et informatique

même occasionnellement et non principalement, les travaux décrits à l’article R. 8291-1 du code du travail. 7.

à l'UPP, l'arrêté attaqué est entaché de favoritisme en écartant tout pluralisme syndical au détriment de l'intérêt collectif des auteurs-photographes.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Prisma Média, au syndicat national des journalistes CGT et au ministre du travail et des solidarités.

En second lieu, aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif

ou accords collectifs (ajouté, LP n° 2017-17 du 27 juill. 2017, art.

même code : " Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail

le retrait immédiat des salariés exposés, l'interruption immédiate des travaux sur la zone concernée, la mise en conformité des planchers de travail et leur protection ainsi que l'interdiction de toute

, ainsi que tout autre endroit compris dans l'aire de l'établissement auquel le travailleur a accès dans le cadre de son travail ".

En ce qui concerne la légalité externe de l'arrêté du 6 octobre 2021 : 4.

Mais cet arrêt est intervenu dans un contexte d'appel au blocage des établissements pénitentiaires par les organisations syndicales, alors que l'absence d'un grand nombre de surveillants durant cette période

Si ce même courrier rappelle expressément qu'en l'absence d'horaire collectif de travail des salariés de l'entreprise, la durée du travail de chaque salarié doit être décomptée quotidiennement, sans précision

du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective. ». 5.

exercée par l'employeur ; en outre, en vertu de l'article L. 2253-3 du code du travail, les conventions d'entreprise prévalent sur les conventions de branche et les conventions collectives donc mettre

Aux termes du huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : " Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail

dès lors que les manquements contestés ont été relevés lors de l'exécution des travaux dans le domaine du bâtiment et du génie civil.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête.