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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT02878_20230505
5 mai 2023
Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur cette demande.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02517_20230503
3 mai 2023
Selon l'article 9-3 de la décision du 30 décembre 2015 : " Sauf en cas de force majeure, lorsqu'un retard de dépôt dépassant dix jours ouvrables ou une absence de dépôt affecte une ou plusieurs des déclarations
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03785_20240307
7 mars 2024
en litige dont l'absence de bien-fondé n'est pas établie. 10.
DCA_21VE00884_20231130
30 novembre 2023
Par ailleurs, le recours gracieux présenté le 19 mars 2017 était clairement dirigé contre la décision de mettre un terme à son contrat, ne tendait qu'à en contester la légalité et ne comportait ainsi aucune
1ère chambre
DCA_24TL00192_20250410
10 avril 2025
R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " En cas d'absence
Juge des référés
ORCA_26PA00735_20260408
8 avril 2026
En l’absence de déclaration de revenus pour l’année 2016 par M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00499_20220811
11 août 2022
Elle peut en revanche résulter de ce qu'il est établi, soit que l'intéressé a été clairement informé des conditions de naissance d'une décision implicite lors de la présentation de sa demande, soit que
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03585_20221018
18 octobre 2022
En l'absence d'autres éléments, cette décision n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle. Sur le refus de délai de départ volontaire : 8.
DCA_21LY04087_20230427
27 avril 2023
B la différence entre les sommes qu'il a effectivement perçues et celles qu'il aurait dû percevoir en l'absence des décisions attaquées, jusqu'à la date de lecture de sa décision, dans la limite de 866,90
3ème chambre
DCA_22PA01771_20241129
29 novembre 2024
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - elle a été signée par une
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02666_20230713
13 juillet 2023
Le rapport de Mme Claire Chauvet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01867_20250703
3 juillet 2025
Ils soutiennent que : - en l'absence de preuve de la notification régulière de la proposition de rectification ayant permis l'interruption du délai de reprise, celui-ci était prescrit à la date de la
9ème Chambre
DCA_25PA04252_20260320
20 mars 2026
fondamentales ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale, par voie d’exception, compte tenu de l’illégalité de la décision l’obligeant à quitter le territoire
DCA_23BX02917_20260129
29 janvier 2026
Edinval avait présenté des conclusions tenant à l’annulation de la décision implicite par laquelle la commune de Baie-Mahault a rejeté sa demande d’achat d’un terrain ; la décision du 13 mai 2022 est
6ème Chambre
DCA_24PA01339_20241204
4 décembre 2024
Les agents sont nommés dans le personnel de secrétaires rédacteurs par décision du gouverneur ". 3.
1ère Chambre
DCA_22NT02316_20231114
14 novembre 2023
En l'absence d'observations de la société, les impositions ont été mises en recouvrement par un avis du 16 mars 2020.
5ème Chambre
DCA_21NC01508_20220428
28 avril 2022
D'autre part, contrairement aux allégations de la requérante, il résulte clairement des motifs de la décision en litige que le refus litigieux est fondé sur les dispositions citées au point précédent du
6ème chambre
DCA_23NT00550_20240521
21 mai 2024
Il ressort des termes de la décision contestée qu'elle a été signée par M.
DCA_23NT00854_20230721
21 juillet 2023
A, requérant, sur cette décision.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01788_20240528
28 mai 2024
la Drôme, ainsi que la décision du 30 juin 2017 par laquelle le proviseur du lycée général et technologique les Eaux Claires à Grenoble a refusé l'inscription de M.
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