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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02150_20231218
18 décembre 2023
En premier lieu, le requérant ne peut sérieusement soutenir qu'il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté contesté bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de la Haute-Savoie, dès lors
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00808_20230421
21 avril 2023
B, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens, et ajoute, s'agissant de l'urgence, que l'administration fiscale ne conteste pas sérieusement que M.
Juge unique
DCA_23NT01038_20231127
27 novembre 2023
B, l'employeur, alors que trois postulants ont été écartés pour formation ou expérience insuffisante ; - il existe un doute sérieux sur la nature du contrat, il s'agit d'un recrutement de complaisance
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00361_20230828
28 août 2023
Elle fait valoir que : - l'ordonnance doit être confirmée et que les moyens ne sont pas fondés ; - la responsabilité du centre hospitalier de Montpellier est sujette à une contestation sérieuse ;
Juge des référés
DCA_25PA00014_20250708
8 juillet 2025
de l'obligation est non sérieusement contestable ". 2.
DCA_23PA04409_20231219
19 décembre 2023
de l'obligation est non sérieusement contestable ".
1ère chambre
DCA_22TL20914_20240125
25 janvier 2024
Pour contester l'authenticité des actes d'état civil produits par M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02713_20240215
15 février 2024
est donc dépourvue de caractère sérieux ; - la créance peut ainsi être regardée comme incontestable à concurrence de 12 100,69 euros.
DCA_23BX02717_20240215
est donc dépourvue de caractère sérieux ; - la créance peut ainsi être regardée comme incontestable à concurrence de 9 949,06 euros.
DCA_23BX02718_20240215
est donc dépourvue de caractère sérieux ; - la créance peut ainsi être regardée comme incontestable à concurrence de 13 454,08 euros.
DCA_23BX02721_20240215
est donc dépourvue de caractère sérieux ; - la créance peut ainsi être regardée comme incontestable à concurrence de 29 706,40 euros.
DCA_23BX02722_20240215
est donc dépourvue de caractère sérieux ; - la créance peut ainsi être regardée comme incontestable à concurrence de 23 866,74 euros.
DCA_23BX02723_20240215
est donc dépourvue de caractère sérieux ; - la créance peut ainsi être regardée comme incontestable à concurrence de 8 857,09 euros.
DCA_23BX02724_20240215
est donc dépourvue de caractère sérieux ; - la créance peut ainsi être regardée comme incontestable à concurrence de 8 516,54 euros.
DCA_23BX02725_20240215
est donc dépourvue de caractère sérieux ; - la créance peut ainsi être regardée comme incontestable à concurrence de 20 426,63 euros.
DCA_23BX02726_20240215
est donc dépourvue de caractère sérieux ; - la créance peut ainsi être regardée comme incontestable à concurrence de 5 334,43 euros.
DCA_23BX02727_20240215
est donc dépourvue de caractère sérieux ; - la créance peut ainsi être regardée comme incontestable à concurrence de 7 427,77 euros.
DCA_23BX02729_20240215
est donc dépourvue de caractère sérieux ; - la créance peut ainsi être regardée comme incontestable à concurrence de 15 968,37 euros.
DCA_23BX02730_20240215
est donc dépourvue de caractère sérieux ; - la créance peut ainsi être regardée comme incontestable à concurrence de 9 085,65 euros.
DCA_23BX02732_20240215
est donc dépourvue de caractère sérieux ; - la créance peut ainsi être regardée comme incontestable à concurrence de 10 482,47 euros.
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