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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL00826_20260324
24 mars 2026
Elle fait valoir que : - c’est à bon droit que le tribunal administratif a considéré que l’accident subi le 16 septembre 2019 était imputable au service ; le malaise dont elle a été victime est dû à
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02224_20250513
13 mai 2025
, et à titre amiable la somme de 124 872 euros au titre de leurs préjudices moraux du fait du décès de l'épouse de la victime.
3ème chambre
DCA_24TL01243_20260127
27 janvier 2026
pour faute de droit commun soit engagée contre l’État par les proches de la victime, en qualité de victimes indirectes, en vue d’obtenir la réparation de leurs préjudices propres.
7ème chambre
DCA_21PA00319_20220720
20 juillet 2022
Elle soutient que : - l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à raison des faits de harcèlement moral dont M.
8ème chambre
DCA_23PA03296_20250114
14 janvier 2025
caisse ou la victime.
4ème Chambre
DCA_21VE03116_20240123
23 janvier 2024
L'article L. 452-1 du même code dispose que : " Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit
4ème chambre
DCA_22PA01268_20230608
8 juin 2023
Les requérants sollicitent en appel, comme ils l'avaient fait en première instance, la condamnation de l'Etat du fait de la faute qui aurait été commise dans la mise en œuvre de la " chaine de commandement
6ème chambre
DCA_19VE03116_20221028
28 octobre 2022
Elle fait valoir que : - l'absence de consolidation de l'état de santé de la victime ne faisait pas obstacle à l'indemnisation des préjudices subis A ses parents ; les premiers juges ont donc à juste
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02996_20221222
22 décembre 2022
Il fait valoir, en outre, que : - aucun élément ne vient étayer l'allégation selon laquelle le décès de H serait en lien direct et certain avec l'accident médical dont il a été victime ; ses préjudices
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00723_20250122
22 janvier 2025
dans la prise en charge de Mme B et à supposer qu'une faute ait été commise, aucun lien de causalité ne peut être établi entre cette faute et le préjudice subi par Mme B ; - la demande reconventionnelle
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01976_20230601
1 juin 2023
C a été victime le 31 juillet 2016 : - à M.
5ème chambre
DCA_23VE00020_20250213
13 février 2025
Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Viry-Châtillon à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence de reclassement par la commune
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00947_20221031
31 octobre 2022
Dès lors, en l'absence manifeste, en l'état de l'instruction, d'un fait générateur imputable à l'administration, l'expertise sollicitée par M.
DCA_22LY00494_20231110
10 novembre 2023
Sur les préjudices de la victime directe : 6.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02293_20230525
25 mai 2023
Il fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00799_20250610
10 juin 2025
fonctions de régisseur, et du fait du manque de personnel l'obligeant à suppléer l'absence d'un animateur.
DCA_22DA00183_20240612
12 juin 2024
Au surplus, quant à l'entretien normal de l'ouvrage et quant à la faute de la victime : 8.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00832_20230228
28 février 2023
Elle soutient que : - ainsi que l'ont retenu les premiers juges, le CHU de Reims a commis une faute lors sa prise en charge, résultant de l'absence de diagnostic de la lésion du ganglion de Troisier
Juge des référés
DCA_25LY01399_20251229
29 décembre 2025
D... lui avait fait perdre une chance, à hauteur de 50 %, d’éviter l’embolie pulmonaire dont il a été victime le 9 juin 2016, laquelle a eu des conséquences articulaires, concernant uniquement son épaule
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00740_20220518
18 mai 2022
combattants et victimes de guerre a fait valoir, sans être contredite, non plus qu'en appel, qu'une telle qualité d'orphelin de la Nation n'existait pas. 4.
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