compétente qui autorise le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage à réaliser le projet prend en considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement

Il soutient que le jugement litigieux ne pouvait se fonder sur l’absence de saisine de la commission du titre de séjour prévue par les dispositions de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour

Par une décision du 27 janvier 2020, en l'absence de régularisation et d'observation aux objections émises, l'autorité administrative a refusé d'enregistrer la déclaration de mise sur le marché du produit

S'agissant de l'absence d'avis de l'autorité environnementale : 4.

En application de l'article L 6361-12 du même code, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires sanctionne l'absence de respect " des mesures prises par l'autorité administrative sur un aérodrome

Un visa peut être annulé par les autorités compétentes d'un autre État membre, auquel cas les autorités de l'État membre de délivrance en sont informées. / 2.

gestionnaire soit en mesure d'indiquer dans quel délai cette extension pourrait être réalisée, elle ne justifie pas, en l'absence de toute production de l'avis de l'autorité gestionnaire du réseau sur

état de cause, les vices tirés de l'absence d'autonomie de l'autorité environnementale, de l'absence de dérogation " espèces protégées " prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement et de l'insuffisance

Par un mémoire, enregistré le 13 février 2024, non communiqué, M. A B, non représenté par un avocat, doit être regardé comme concluant au rejet de la requête.

D C trouvait sa source dans une carence de l'exercice des pouvoirs police de la circulation par l'autorité compétente.

Jusqu'en novembre 2017, la société NSP+ employait 15 salariés dans deux établissements situés à Saint-Just-Saint-Rambert (Loire) et à Auterive (Haute-Garonne).

le séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans, et d'enjoindre à cette autorité

En ce qui concerne la consultation de l'autorité environnementale : 31.

administrative peut autoriser celle-ci par acte publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 15 () ".

Aux termes de l'article L. 111-3 du même code : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées

Par un arrêté du 13 janvier 2021, Mme A a été autorisée à exercer ses fonctions à temps partiel thérapeutique durant quatre mois.

Cependant, ils sont fondés à prétendre à une indemnisation du fait du préjudice moral subi en raison de l'absence de jouissance paisible du bien.

L'inspectrice du travail a estimé les deux griefs précités comme fondés et a ainsi autorisé le licenciement pour faute de Mme A. 7.

Surtout, s'il appartient au maire ou au préfet de police de réglementer le nombre de taxis autorisés dans leur zone de compétence, ces autorités doivent fixer ce nombre en tenant compte, sous le contrôle

Surtout, s'il appartient au maire ou au préfet de police de réglementer le nombre de taxis autorisés dans leur zone de compétence, ces autorités doivent fixer ce nombre en tenant compte, sous le contrôle