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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00485_20231010
10 octobre 2023
Par une décision du 28 juillet 2014, le comité exécutif de la FFF a décidé, d'une part, d'accepter la proposition de conciliation du CNOSF et, d'autre part, de demander à la DNCG de se réunir dans les
5ème Chambre
DCA_24PA00055_20250704
4 juillet 2025
défaillance fiscale de son sous-traitant ; - fonder une exclusion du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sur une obligation de vigilance en matière de droit social est contraire au principe
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04417_20220628
28 juin 2022
Les autorités espagnoles ont implicitement accepté cette demande le 27 juillet 2021 sur le fondement du b) du 1 de l'article 18 de ce règlement.
Juge des référés
ORCA_24VE00803_20241010
10 octobre 2024
Il soutient que : - la preuve du hit 1 Eurodac, de la saisine des autorités croates et de leur acceptation de sa reprise en charge, n'a pas été apportée ; - il serait exposé à un risque de traitement
2ème chambre
DCA_22PA03240_20231229
29 décembre 2023
sociétés ne sauraient être regardées comme ayant été souscrites à titre conservatoire ; - l'administration n'avait pas, en application de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, à motiver le principe
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03542_20231116
16 novembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2023, la commune de Bordeaux dit accepter le désistement d'instance et d'action de M. C et renoncer à solliciter les frais de justice.
7ème chambre
DCA_22PA02136_20231129
29 novembre 2023
Sur les conclusions tendant à ce que la Cour prononce " l'acceptation de la majoration de 25 % de la pension alimentaire déduite pour l'avenir " : 2.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01813_20221221
21 décembre 2022
Le service a accepté d'examiner, en dépit de leur présentation tardive, les observations que M. et Mme B ont formulées sur les rehaussements ainsi notifiés et y a fait partiellement droit.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00122_20251016
16 octobre 2025
ne comporte pas les conséquences financières des rectifications, en méconnaissance de l’article L. 48 du livre des procédures fiscales ; le non-respect des garanties de procédure est contraire au principe
8ème chambre
DCA_22PA05259_20231020
20 octobre 2023
s'est prononcée sur le projet des sociétés Europe 2 Régions et RFM Régions de modification de programme et réorganisation territoriale de quatorze services locaux édités en catégorie C, en tant qu'elle accepte
3ème chambre
DCA_22PA03941_20221206
6 décembre 2022
C dans le délai deux mois qui leur était imparti ni, par suite, que les autorités bulgares avaient implicitement accepté sa reprise en charge avant que ne soit prescrit le transfert de M.
DCA_22PA04162_20231208
8 décembre 2023
A a présenté sa démission, laquelle a été acceptée par l'administration le 31 janvier 2019.
9ème Chambre
DCA_24PA01616_20260213
13 février 2026
de justification d’un motif tiré de l’intérêt du service susceptible de lui être opposé et est entachée d’une inexactitude matérielle et d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît le principe
6ème chambre
DCA_23NT01667_20231017
17 octobre 2023
Par une décision du 8 mars 2023 les autorités suisses ont accepté de reprendre en charge Mme D, son mari et leurs trois enfants mineurs.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00083_20240709
9 juillet 2024
Le syndicat autonome de la fonction publique territoriale de La Réunion (SAFPTR) a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler, d'une part, la décision du maire de Sainte-Marie ayant accepté
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01188_20250312
12 mars 2025
Par un courrier du 12 juillet 2022, elle a également informé Mme A qu'elle envisageait de procéder au retrait de la décision implicite d'acceptation née à la suite de l'expiration du délai de deux mois
ORCA_24TL02369_20250108
8 janvier 2025
Il soutient que : - par une délibération du 24 novembre 2022, le conseil municipal de Baradoux avait accepté de procéder à la vente de la parcelle et autorisé la maire à signer les documents nécessaires
DCA_23MA03036_20251016
1ère chambre
DCA_23TL02323_20240912
12 septembre 2024
ou rejetée ; / () / Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03116_20221102
2 novembre 2022
Si le comptable estime ne pas pouvoir accepter les garanties offertes à sa demande ou spontanément par le contribuable parce qu'elles ne répondent pas aux conditions prévues au deuxième alinéa, il lui
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