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733 résultats pour « acceptation des deux renouvellements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_22VE02190_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

tendant à l'application des stipulations de l'article 37 du contrat de partenariat ; - la résiliation était irrégulière en l'absence de mise en demeure régulière restée sans effet dans un délai de deux

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02208_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

destination ; 3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de l'Isère, de lui délivrer l'autorisation provisoire de séjour sollicitée au regard de l'état de santé de sa fille, dans un délai de deux

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00812_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel la préfète de Vaucluse lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00392_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

d'état de calcul des sommes à rembourser " mentionnée dans la décision du 18 août 2020 attaquée ; - le titre de perception est entaché d'un défaut de base légale dès lors que la circulaire n° 3693 DEF

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01431_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

La seule circonstance que le bail commercial se traduise, pour le preneur, par la création d'un élément d'actif nouveau, compte tenu du droit au renouvellement du bail que celui-ci acquiert, ne suffit

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01049_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Sur le refus de renouvellement de titre de séjour : 2. En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00296_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Mme B née C, ressortissante congolaise née le 5 décembre 1973 à Kinshasa, qui a déclaré être entrée en France le 30 avril 2011, a sollicité le renouvellement du titre de séjour dont elle était titulaire

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03129_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé, par deux requêtes distinctes, au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision implicite

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02178_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

B ayant accepté de lever le secret médical par lettre du 29 décembre 2023, son dossier médical a été produit par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 15 janvier 2024.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00199_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

décembre 2022 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de la Réunion a rejeté ses recours préalables, d'autre part, d'annuler la décision du directeur général ayant accepté

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03810_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

réalisation de cet important projet nécessitait l'appui technique d'un architecte et d'un ingénieur conseil ; ces frais ont d'ailleurs été pris en compte en 2014 ; - elle a effectivement commandé deux

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00524_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

juillet et 14 septembre 2020 au regard des prescriptions des articles L. 5211-3 et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ; - la décision est intervenue postérieurement au délai de deux

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01872_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Par un arrêté du 25 novembre 2019, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a ordonné la fermeture administrative de l'établissement pour une durée de deux mois.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00259_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02377_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le même jour, sa demande d’asile a été instruite dans le cadre de la procédure dite « Dublin », et il a accepté le bénéfice des conditions matérielles d’accueil proposées par l’Office français de l’immigration

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03014_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Les évaluateurs mentionnent également qu'elle " reste quelquefois peu compréhensible du fait de son accent et de ses lacunes grammaticales ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03642_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

contractuel bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée auquel il est mis un terme a droit à un préavis de trois mois et à une indemnité de licenciement ; - elle est fondée à demander, pour les deux

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01302_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

B... soutient être le père de deux enfants vivant en France, il ne produit aucun élément démontrant qu’il contribuerait à l’éducation du premier d’entre eux né le 18 juillet 2019, ni à tout le moins qu

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02780_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Selon l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00037_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

La commission paritaire régionale connaît des questions d'ordre individuel concernant le personnel, sans préjudice des dispositions de l'article 31, deuxième alinéa, ci-dessus ".

Source officielle

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