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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE02190_20250515
15 mai 2025
tendant à l'application des stipulations de l'article 37 du contrat de partenariat ; - la résiliation était irrégulière en l'absence de mise en demeure régulière restée sans effet dans un délai de deux
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02208_20230613
13 juin 2023
destination ; 3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de l'Isère, de lui délivrer l'autorisation provisoire de séjour sollicitée au regard de l'état de santé de sa fille, dans un délai de deux
3ème chambre
DCA_24TL00812_20250716
16 juillet 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel la préfète de Vaucluse lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00392_20250228
28 février 2025
d'état de calcul des sommes à rembourser " mentionnée dans la décision du 18 août 2020 attaquée ; - le titre de perception est entaché d'un défaut de base légale dès lors que la circulaire n° 3693 DEF
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01431_20230925
25 septembre 2023
La seule circonstance que le bail commercial se traduise, pour le preneur, par la création d'un élément d'actif nouveau, compte tenu du droit au renouvellement du bail que celui-ci acquiert, ne suffit
DCA_23LY01049_20231128
28 novembre 2023
Sur le refus de renouvellement de titre de séjour : 2. En premier lieu, M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00296_20230123
23 janvier 2023
Mme B née C, ressortissante congolaise née le 5 décembre 1973 à Kinshasa, qui a déclaré être entrée en France le 30 avril 2011, a sollicité le renouvellement du titre de séjour dont elle était titulaire
3ème Chambre
DCA_21VE03129_20231130
30 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé, par deux requêtes distinctes, au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision implicite
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02178_20240528
28 mai 2024
B ayant accepté de lever le secret médical par lettre du 29 décembre 2023, son dossier médical a été produit par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 15 janvier 2024.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00199_20241106
6 novembre 2024
décembre 2022 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de la Réunion a rejeté ses recours préalables, d'autre part, d'annuler la décision du directeur général ayant accepté
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03810_20221129
29 novembre 2022
réalisation de cet important projet nécessitait l'appui technique d'un architecte et d'un ingénieur conseil ; ces frais ont d'ailleurs été pris en compte en 2014 ; - elle a effectivement commandé deux
DCA_22BX00524_20240704
4 juillet 2024
juillet et 14 septembre 2020 au regard des prescriptions des articles L. 5211-3 et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ; - la décision est intervenue postérieurement au délai de deux
DCA_22MA01872_20240223
23 février 2024
Par un arrêté du 25 novembre 2019, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a ordonné la fermeture administrative de l'établissement pour une durée de deux mois.
Juge des référés
ORCA_24NC00259_20250430
30 avril 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller
1ère chambre
DCA_23TL02377_20251016
16 octobre 2025
Le même jour, sa demande d’asile a été instruite dans le cadre de la procédure dite « Dublin », et il a accepté le bénéfice des conditions matérielles d’accueil proposées par l’Office français de l’immigration
2ème chambre
DCA_21TL03014_20220705
5 juillet 2022
Les évaluateurs mentionnent également qu'elle " reste quelquefois peu compréhensible du fait de son accent et de ses lacunes grammaticales ".
DCA_22NT03642_20240524
24 mai 2024
contractuel bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée auquel il est mis un terme a droit à un préavis de trois mois et à une indemnité de licenciement ; - elle est fondée à demander, pour les deux
DCA_25MA01302_20260115
15 janvier 2026
B... soutient être le père de deux enfants vivant en France, il ne produit aucun élément démontrant qu’il contribuerait à l’éducation du premier d’entre eux né le 18 juillet 2019, ni à tout le moins qu
DCA_23TL02780_20241112
12 novembre 2024
Selon l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur
4ème chambre
DCA_22PA00037_20230331
31 mars 2023
La commission paritaire régionale connaît des questions d'ordre individuel concernant le personnel, sans préjudice des dispositions de l'article 31, deuxième alinéa, ci-dessus ".
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