A, ressortissant ivoirien né le 23 mars 1983, est entré en France le 13 novembre 2010 sous couvert d'un visa délivré en qualité d'étudiant valable du 26 octobre 2010 au 26 octobre 2011.

par l'accord ".

B A, ressortissant algérien né le 26 juin 1981, est entré régulièrement en France en dernier lieu le 17 octobre 2019 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa valable du 19 septembre 2019 au 19 décembre

la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, la décision en litige vise notamment l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié, ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023 et une pièce nouvelle enregistrée le 29 février 2024, Mme B, représentée par Me Renner, demande à la cour : 1°) de lui accorder

A B, employé depuis 1988 par la société Desmazières en qualité d'électromécanicien au siège de Lesquin, détenait le mandat de délégué syndical jusqu'au 17 février 2019 et de représentant de proximité au

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour

Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 ; - la directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 ; - le règlement n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 ;

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 décembre 1987 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 ; - le règlement (CE) n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Un courrier de notification de cette décision daté du 26 mars 2014 leur a été adressé. 2.

Vu : - la Constitution ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n°53-707 du 9 août 1953 ; - le décret n° 96-1027 du 26 novembre

Par un jugement n° 1602285 du 28 février 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 février 2021, le centre hospitalier intercommunal du pays de Revermont, représenté par Me Boul, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

au 31 décembre 1986 et du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1990, prolongée au 31 décembre 1991, ainsi que des pénalités correspondantes, rappels que l'intéressée avait alors contestés mais dont elle s'est

franco-tunisien du 17 mars 1988 et de la circulaire du 28 novembre 2012 ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de fait ; le préfet avait la possibilité de lui accorder une prolongation d'autant

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de