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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE01267_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Pour justifier de l'application de la majoration pour manœuvres frauduleuses aux rectifications, l'administration fait valoir l'utilisation quasi-systématique du logiciel frauduleux intitulé " Image.exe
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01593_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Pour justifier de l'application de la majoration pour manœuvres frauduleuses aux rectifications, l'administration fait valoir l'utilisation quasi-systématique du logiciel frauduleux intitulé " Image.exe
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01594_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Pour justifier de l'application de la majoration pour manœuvres frauduleuses aux rectifications, l'administration fait valoir l'utilisation quasi-systématique du logiciel frauduleux intitulé " Image.exe
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01137_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01621_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Il soutient que : - les documents d'état civil de l'enfant et l'acte de décès de sa mère sont frauduleux et ne permettent de tenir pour établis ni l'identité de l'enfant F ni son lien avec M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00711_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
conseil de discipline ; - la sanction prononcée repose sur des faits matériellement inexacts puisqu'il n'a jamais sollicité de dédommagement de la part de son assurance ni dès lors eu d'intention frauduleuse
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02880_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par un arrêt n° 20MA00840 du 9 juin 2022, la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir donné acte du désistement de Mme A, M. E et M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00185_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00988_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Ces rappels ont été assortis, outre des intérêts de retard, de la pénalité pour manœuvres frauduleuses.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03601_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01590_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00701_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'établit pas ni même n'allègue que les jugements supplétifs d'acte de naissance et mariage ainsi produits présenteraient un caractère frauduleux.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01508_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02059_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
D'une part, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02035_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
F... envoyé à sa messagerie personnelle lui demandant d’indiquer ses « choix de RM », à savoir ses jours de « repos maison », dénomination donnée par lui aux congés accordés frauduleusement.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00816_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Les pénalités pour manœuvres frauduleuses ont pour objet de sanctionner des agissements destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l'administration.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03328_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
L'article 47 du code civil précise que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03328_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Elle soutient que : - elle prend acte de la régularité de la procédure d'imposition suivie à son encontre ; elle ne conteste plus le bien-fondé de l'imposition ; elle maintient sa contestation de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03604_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Par suite, c'est à juste titre que les premiers juges ont substitué la pénalité pour manquement délibéré à celle pour manœuvre frauduleuse.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01845_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
’appui des demandes de visa présentent un caractère frauduleux.
Source officiellePage 9 sur 110