clos en 2012, ces déficits ayant été déclarés au titre des exercices clos de 2006 à 2011, dernier exercice prescrit, corrigé le résultat déficitaire déclaré au titre de l'exercice clos en 2012 et imputé

procédures fiscales s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due ; l'exception prévue à l'alinéa 4 de cet article ne peut s'appliquer aux impositions

Le comité de l'abus de droit fiscal a confirmé le bien-fondé de la mise en œuvre par l'administration de la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales

elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013, ainsi que de l’amende prévue au I de l’article 1737 du code général des impôts qui lui a été infligée au titre des exercices clos les 31 décembre

Elle soutient que : - s’agissant du bien cédé le 20 août 2011, à titre principal, la méthode utilisée par l’administration fiscale pour déterminer sa valeur vénale n’est pas pertinente et, à titre subsidiaire

au titre des années 2017 à 2019.

douce ; - c’est à tort que l’administration fiscale a inclus la somme de 29 500 euros dans l’assiette des versements à des tiers qu’elle aurait dû déclarer au titre de l’année 2015 en application de l

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) Equal-Estro a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits

En second lieu, l'administration fiscale a remis en cause l'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies au motif d'une déclaration tardive des résultats des exercices clos en 2013 et 2014.

disposait d'éléments lui permettant d'établir les insuffisances ou omissions dans le délai normal de reprise prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ; - pour les motifs exposés dans

La société par actions simplifiée (SAS) LMN Consulting, qui exerce une activité de conseil pour les affaires et la gestion, a fait l'objet au titre de ses exercices clos en 2013 et 2014 d'une vérification

Le vérificateur a, en outre, constaté, au titre des mêmes années, le versement, sur les comptes bancaires personnels de M.

La copie ne peut être laissée qu'à la condition que la personne présente, le gardien ou le voisin l'accepte, déclare ses nom, prénoms, qualité.

par le code du travail et par la convention collective dont relevait le personnel G ; - les sommes déclarées par M.

de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

de prescription à d'autres personnes que le demandeur à l'action.

Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l’annulation d’un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance

au titre de l'année 2014.

en contrepartie de ces opérations, de la part de l’acheteur, du preneur ou d’un tiers (…) ».

La société par actions simplifiée (SAS) SRI France exerce une activité de fabrication de produits relatifs à la protection de l'environnement et au traitement de déchets.