licenciement.

Elles s’accompagnaient du transfert des licences informatiques, des programmes et des fichiers, des lignes téléphoniques, adresses mails et sites internet, de tous les contrats en cours, du nom commercial

Il n'est pas contesté que la société Aetos est liée à diverses entreprises du groupe NOZ, par contrats de prestations de services.

de licenciement, si les mesures contenues dans le plan sont précises et concrètes et si, à raison, pour chacune, de sa contribution aux objectifs de maintien dans l'emploi et de reclassement des salariés

230 euros au titre des licenciements auxquels a dû procéder la société sur le fondement de la rupture brutale des relations commerciales ou subsidiairement sur le fondement de ces contrats, de 37 938,69

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

E de la pénalité pour manquement délibéré dont a été assortie la rectification relative à l'indemnité " clauses pénales " au titre de l'année 2014 et a rejeté le surplus de sa demande.

Par un jugement n° 1903476 du 13 octobre 2021, le tribunal administratif de Rennes a déchargé M. et Mme C de la pénalité pour manquement délibéré dont a été assortie la rectification relative à l'indemnité

Par un jugement n° 1903478 du 13 octobre 2021, le tribunal administratif de Rennes a déchargé Mme C de la pénalité pour manquement délibéré dont a été assortie la rectification relative à l'indemnité "

sociétés Les Mills Belgium et Les Mills Euromed, qui ne constituent pas des contrats de licence de marques et de transfert de savoir-faire et auxquels la société Les Mills International n'est pas partie

En 2022/2023, il a redoublé sa première année de licence de sciences sanitaires et sociales action sociale et de santé mais n’est pas parvenu à valider cette année.

A disposait ainsi d'un délai de deux mois à compter de la naissance de ce rejet implicite pour former un recours contentieux tant contre la décision de licenciement que contre le rejet implicite de son

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

à laquelle aurait pu prétendre l’intéressée en cas de contrat à durée indéterminée alors qu’elle ne disposait d’aucun droit à un contrat à durée indéterminée ; - contrairement à ce qu’a jugé le tribunal

Cette information a été ultérieurement complétée par l'envoi, notamment le 24 février 2020, de tableaux précis relatifs aux opérations de reclassement, la mise en œuvre concrète des actions d'accompagnement

Lorsqu'une partie à un contrat administratif soumet au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles

Aux termes de l'article L. 1235-11 du même code : " Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux premiers

D'une part, aux termes de l'article 8 du contrat signé le 27 novembre 2014 relatif au prix de la prestation : " Le prix de la prestation s'entend pour une durée d'un an, pour l'ensemble des prestations

Le 21 avril 2021, des agents de la direction régionale des douanes et droits indirects d’Aix-en-Provence ont procédé à un contrôle sur place de ce débit de tabac et ont constaté notamment la fermeture