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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02242_20240614
14 juin 2024
Sur le plan comptable, les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02727_20250703
3 juillet 2025
Au sens de la présente Convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. /
1ère Chambre
DCA_21VE03433_20231128
28 novembre 2023
A avait exercé une activité occulte de marchand d'art au cours des années 2007 à 2011 et a procédé à l'évaluation d'office des bénéfices industriels et commerciaux correspondants et à la taxation d'office
2ème chambre
DCA_23PA03978_20241230
30 décembre 2024
morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée () ".
DCA_24VE00469_20260312
12 mars 2026
Les déficits non déductibles pour ces motifs peuvent cependant être imputés sur les bénéfices tirés d’activités de même nature exercées dans les mêmes conditions, durant la même année ou les six années
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02693_20221006
6 octobre 2022
L'EURL Le Clos des Oliviers LPMR, qui avait elle-même déclaré au titre des années concernées exercer une activité de loueur en meublé professionnel de locaux à usage d'habitation et souscrit des déclarations
DCA_24NT03336_20250722
22 juillet 2025
dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte.
DCA_20LY00368_20220414
14 avril 2022
; l'activité de production d'électricité exercée par le GAEC était, en tout état de cause, une activité agricole par rattachement ; la condition tenant au délai de cinq ans est donc remplie ; - ils
DCA_21PA00457_20220629
29 juin 2022
la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte.
DCA_23PA03977_20241230
DCA_22LY02799_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article 1478 du même code : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04399_20231220
20 décembre 2023
procédure d'examen de la situation fiscale de M. et Mme A au titre des années 2010 et 2011 est irrégulière dès lors qu'elle a dépassé le délai d'un an imparti par l'article L. 12 du livre des procédures
DCA_21NC00954_20230511
11 mai 2023
société BPI France Financement ; - le rôle de l'outillage et du matériel étant prépondérant dans l'activité exercée par la société dans son établissement, c'est à tort que le jugement a estimé que ce
DCA_22LY03462_20241003
3 octobre 2024
en compte de certaines charges au nom de la SASU Carrelage MetA ; - la majoration pour activité occulte au titre de l'année 2016 est injustifiée en l'absence d'activité occulte ; - la majoration pour
DCA_21NC02322_20230601
1 juin 2023
des années précédentes et concernant à la fois son activité de masseur-kinésithérapeute et son activité d'antiquaire.
DCA_24NT03316_20250722
3ème Chambre
DCA_23VE00681_20251016
16 octobre 2025
jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte. (…) ».
DCA_20LY01625_20220407
7 avril 2022
Pour justifier qu'il n'a exercé son activité professionnelle en France que pendant, respectivement, six et huit jours en 2013 et 2014, M.
DCA_22NC00956_20241219
19 décembre 2024
exerce une activité occulte.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01825_20231024
24 octobre 2023
d'un établissement stable d'achat revente de véhicules établi en Allemagne de surcroit exercée par la société Bash Autos ; - la société AVIE Automobiles n'ayant elle-même exercé aucune activité d'achat
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