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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA03301_20230621
21 juin 2023
Le 23 juin 2020, la maison des personnes handicapées de Paris lui a délivré une carte d'invalidité avec un taux d'incapacité supérieur à 80 % et a décidé de lui verser l'allocation aux adultes handicapées
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03785_20221020
20 octobre 2022
C, bénéficiaire depuis le 1er février 2019, de l'allocation adulte handicapés en raison d'un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % est le père de deux enfants mineurs, nés d'une précédente union,
1ère chambre
DCA_23TL02917_20251120
20 novembre 2025
livre des procédures fiscales, relève de la compétence de la juridiction administrative ; - le compte bancaire visé, qui est un compte de tutelle alimenté seulement par le versement de l’allocation adulte
4ème Chambre
DCA_25VE01230_20260310
10 mars 2026
. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01287_20240206
6 février 2024
pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sans qu'elle puisse utilement soutenir que son traitement ne serait pas disponible en Arménie ou qu'elle bénéficie d'une allocation adulte
DCA_22LY03206_20230802
2 août 2023
valoir que son mari de nationalité portugaise est décédé et qu'elle a rejoint le territoire français pour y vivre avec son compagnon de nationalité française, né en 1950, titulaire d'une allocation d'adulte
1ère Chambre
DCA_25NT01721_20251223
23 décembre 2025
Elle souffre de problèmes de santé, notamment rhumatologiques et psychologique, ayant justifié outre la délivrance d’un titre de séjour pendant six mois en 2019, le bénéfice de l’allocation adulte handicapé
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01119_20230712
12 juillet 2023
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 ou L. 821-2 du code
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02567_20240214
14 février 2024
" L'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment de l'allocation aux adultes
ORCA_23MA02776_20240424
24 avril 2024
A cet égard et en outre, la seule décision d'allocation adulte handicapé délivrée au bénéfice de l'épouse de M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02568_20240405
5 avril 2024
Veuve, sans emploi et sans logement, elle perçoit l'allocation adulte handicapé et ne justifie pas de son insertion sociale et professionnelle.
8ème chambre
DCA_24PA00728_20240807
7 août 2024
Il résulte de l'instruction qu'elle perçu la prime d'activité d'un montant de 5 768,07 euros et l'allocation aux adultes handicapés d'un montant de 7 475,09 euros.
Juge des référés
ORCA_25NT00159_20250409
9 avril 2025
reconnu le statut de travailleur handicapé pour la période du 10 septembre 2016 au 31 août 2021 et, d'autre part, a fait droit à sa demande d'allocation aux adultes handicapés en estimant qu'il présentait
3ème Chambre
DCA_22NT01851_20230203
3 février 2023
conduit à démissionner en 2018 de l'emploi qu'il occupait dans le Loiret, sous contrat à durée indéterminée, avant d'entamer des démarches au terme desquelles il s'est vu attribuer une allocation aux adultes
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00492_20230721
21 juillet 2023
2023, le requérant a été invité, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à préciser dans les meilleurs délais les montants perçus au titre de l'AAH (allocation aux adultes
DCA_21DA00868_20221115
15 novembre 2022
grevant la subvention d'un montant de 978 000 euros perçue de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour la construction d'un bâtiment collectif destiné à l'accueil des personnes adultes
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00520_20251113
13 novembre 2025
fille au Rwanda, en raison des complications de santé qui lui ont fait perdre son emploi d’aide-ménagère exercé depuis août 2018, qu’elle a été déclarée inapte au travail et reconnue travailleur handicapée
4ème chambre
DCA_21PA05705_20230303
3 mars 2023
Au demeurant, un taux d'incapacité de 80 % a été reconnu à Mme E par la maison départementale des personnes handicapées de Paris.
DCA_22VE02728_20250204
4 février 2025
Doivent en être déduits les éventuels revenus d'activité ainsi que, le cas échéant, les sommes perçues au titre de l'allocation aux adultes handicapés, ou au titre de pensions ou de prestations ayant pour
6ème chambre
DCA_24NT03681_20260127
27 janvier 2026
S’il soutient devant la cour, en ne faisant plus état de l’allocation pour adulte handicapé perçue par son épouse, que sa pension leur permet de subvenir à leurs besoins, ce que son montant rappelé ci-dessus
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