Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03141_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Enfin, c’est sans excéder les limites de l’exercice normal de son pouvoir hiérarchique que le directeur de l’ASA a demandé à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04075_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il ressort au surplus des pièces du dossier que plusieurs des faits énoncés dans ce courrier sont avérés, notamment le retard dans la transmission des conventions Eiffel Idefi, Unapei et How we age, la
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02851_20250206
6 février 2025
6 février 2025
B a admis avoir organisé un réseau fictif de transport et sa participation à un circuit frauduleux et a déclaré avoir agi seul et en avoir retiré seul les éventuels bénéfices ; seule la responsabilité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01386_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Afin d'éviter une double indemnisation de leurs préjudices, l'indemnité due à chacun des quatre enfants de Mme J T doit être limitée à un montant de 2 100 euros.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02918_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
B au titre du préjudice de jouissance doit couvrir la seule période courant du 10 septembre 2014 au 31 décembre 2017 et doit ainsi être limitée à la somme de 34 023,12 euros TTC ; - M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00854_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La deuxième orientation répond à la singularité de la composition du village, comprenant un bois commun composé de chênes et un château en promontoire, visible tant depuis le nord en provenance d'Agen
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03225_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
principalement pavillonnaire ; - le loyer n'a jamais été augmenté depuis la conclusion du contrat de bail en 2003, alors qu'il aurait été dans leur intérêt de procéder à une telle réévaluation afin de limiter
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03731_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A B, représenté par la SELAS Agis avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2005902 du 21 septembre 2021 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) de condamner la commune de à lui verser
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01084_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
nationale, de la jeunesse et des sports du 6 décembre 2021 par laquelle l’octroi de la protection fonctionnelle lui a été refusée et, d’autre part, de la décision du 19 juillet 2021 en ce qu’elle a limité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03047_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
) et le centre de gestion agréé (Cegeco-CGA).
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02476_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Elles soutiennent que : - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, la société Jym Training Sport ayant agi en tant que présidente de la SASU Fitness Park La Galleria Le Robert Cluny et son président
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24224_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24526_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
présomption d'absence d'activité économique, comme le précise la doctrine référencée (BOl-TVA-IMM-10-10-10-20120912 n° 60), dès lors qu'il a acquis l'ensemble des terrains par donation de son père et n'a pas agi
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00041_20220822
22 août 2022
22 août 2022
quelques jours après la publication des bancs de son futur mariage et avant la date de sa célébration, ne saurait suffire à établir une quelconque précipitation avec laquelle l'administration aurait agi
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01451_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
demande préalable à l'administration et qu'elle est en droit de l'augmenter après expertise, l'ampleur d'un préjudice pouvant être révélé à l'occasion de cette dernière ; - les premiers juges ont limité
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02123_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
A a transmis des informations relatives à la découverte d'une fraude fiscale par courriers au procureur de la République du tribunal de grande instance d'Agen le 13 mars 2017, au parquet national financier
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02678_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
d'un système de géolocalisation dont l'utilisation comme outils de surveillance de ses employés n'avait été ni déclarée à la CNIL, ni fait l'objet d'information auprès des salariés, la société Mewa a agi
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01698_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Transport Declik a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01390_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02849_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
qu'il a selon elle, d'une part, examiné si la qualification de harcèlement moral pouvait caractériser chacun des faits évoqués par elle pris isolément, d'autre part, recherché si l'administration avait agi
Source officiellePage 9 sur 18